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Comment obtenir la taxe professionnelle au Maroc?
La taxe professionnelle se calcule sur la valeur locative des établissements pris dans leur ensemble. En d’autres termes, elle comprend les locaux d’exercice munis de tous leurs moyens matériels de production. Cette base inclut également les biens en location, propriété ou crédit bail.
Qui perçoit la CVAE?
Sont redevables de la CVAE les entreprises dont le chiffre d’affaires est supérieur à 500 000 € . Cependant toutes les entreprises dont le chiffre d’affaires est supérieur à 152 500 € doivent effectuer la déclaration de valeur ajoutée ainsi que des effectifs salariés pour déterminer la base d’imposition.
Quand payer la taxe professionnelle au Maroc?
1er juillet, date limite pour le paiement de la taxe professionnelle.
Comment est supprimée la taxe professionnelle?
La taxe professionnelle a été supprimée par le gouvernement Sarkozy en 2010, afin d’alléger la pression fiscale sur les entreprises par ces temps de crise. Ci-dessous une vidéo sur les conséquences de la suppression de la taxe professionnelle :
Quel est le taux de la taxe professionnelle?
Quant à la catégorie de classe 1 qui englobe à titre d’exemple les exploitants de cliniques d’accouchements, les tenants de laboratoires d’analyses médicales, chimiques ou industriel, le taux de la taxe professionnelle est arrêté à 30\%. La valeur de la taxe professionnelle équivaut au produit de la valeur locative par les taux d’imposition.
Pourquoi les entreprises ne paient pas de taxe professionnelle?
Les entreprises ne paient pas non plus de taxe professionnelle l’année de leur création. À qui revient le produit de la TP? Elle est due à toutes les communes sur lesquelles ces personnes possèdent des locaux et des terrains au 1er janvier. C’est à ces collectivités locales que le produit de la taxe était reversé.
Quelle est la réforme de la taxe professionnelle?
Suite à de nombreuses critiques, la taxe professionnelle fait l’objet en 2007 d’une réforme portant sur les modalités du plafonnement des cotisations en fonction de la valeur ajoutée. Le système alors en vigueur jusqu’en 2006 était accusé de « surimposition » à l’égard de certaines entreprises.