Table des matières
- 1 Comment obtenir quitus fiscal voiture?
- 2 Comment obtenir un quitus fiscal avec le numéro?
- 3 Qui peut obtenir un quitus fiscal?
- 4 Qui doit demander le quitus fiscal?
- 5 Quel papier pour avoir le quitus fiscal?
- 6 Comment obtenir un certificat fiscal?
- 7 Quand doit être demandé le certificat fiscal de votre véhicule?
Comment obtenir quitus fiscal voiture?
Le quitus fiscal doit être demandé auprès du service des impôts des entreprises (SIE) du domicile de l’acquéreur dans un délai de 15 jours suivant la livraison du véhicule. Le site internet des impôts détaille la marche à suivre et précise les documents à fournir pour obtenir le quitus fiscal .
Comment obtenir un quitus fiscal avec le numéro?
Pour l’obtenir, vous devez apporter les originaux et photocopie des documents suivants :
- La carte grise étrangère.
- La facture d’achat.
- Votre pièce d’identité
- Un justificatif de domicile.
- Cerfa 15291 (pour les particuliers) ou Cerfa 15599 (pour les professionnels)
Comment obtenir une dispense de quitus fiscal?
La demande de dispense doit être adressée aux services fiscaux territorialement compétents. Tant que l’administration n’a pas statué sur la demande, l’acquéreur continue de demander les certificats dans les conditions prévues par la présente instruction.
Qui peut obtenir un quitus fiscal?
Les pays de l’Union européenne concernés sont les suivants : Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Royaume-Uni, Slovaquie, Slovénie …
Qui doit demander le quitus fiscal?
La règle est relativement simple : l’acheteur du véhicule qui le paye à l’étranger doit se mettre en conformité et obtenir le certificat fiscal. C’est-a-dire, si vous avez acheté (et payé) votre voiture directement à l’étranger, vous devez faire le quitus fiscal.
Pourquoi le quitus fiscal?
Le quitus fiscal (ou certificat fiscal) indique que le véhicule est en situation régulière au regard de la taxe à la valeur ajoutée (TVA). Il permet d’obtenir une carte grise si vous avez acheté un véhicule, neuf ou d’occasion, dans un pays de l’Union européenne.
Quel papier pour avoir le quitus fiscal?
Le quitus fiscal, quels documents fournir?
- un justificatif de domicile (titre de propriété, quittance de loyer, facture de gaz, d’électricité, de téléphone fixe ou de téléphone portable de moins de 6 mois, attestation d’assurance logement)
- une pièce d’identité (carte nationale d’identité, passeport, carte de séjour)
Comment obtenir un certificat fiscal?
Obtenir un certificat fiscal, uniquement sur demande en ligne ! C’est à travers le portail du site en ligne des impôts que vous trouverez le centre des impôts rattaché à votre domicile et compétent pour faire votre demande de quitus fiscal.
Est-ce que vous avez besoin d’un quitus?
Si vous avez acheté une remorque ou semi-remorque ou un véhicule agricole et forestier, vous n’avez pas besoin du quitus. Vous devez demander le quitus au service des impôts des entreprises (SIE) dont dépend votre lieu de résidence.
Quand doit être demandé le certificat fiscal de votre véhicule?
Ce certificat fiscal doit être demandé auprès du service des impôts des entreprises (SIE) de votre domicile dans un délai de 15 jours suivant la livraison du véhicule.