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Le dossier contient un formulaire spécial « cerfa 11573 06 », qui a été complété et paraphé, accompagné d’une preuve d’identité, d’une preuve de résidence en France depuis plus de 3 mois, mais également d’une preuve des ressources collectées au cours des 12 derniers mois et d’une photo de la taxe d’identité de chaque …
Comment avoir la carte de santé pour les sans-papier?
Pour demander l’AME, il est nécessaire de constituer un dossier composé du formulaire cerfa 11573 06 et des pièces justificatives demandées, à savoir : un justificatif d’identité un justificatif de résidence en France depuis plus de 3 mois. des justificatifs de ressources perçues ces 12 derniers mois.
Est-ce que les étrangers sans-papiers sont assurés pour le risque maladie?
Un certain nombre d’étrangers sans-papiers ont droit, malgré l’irrégularité de leur séjour, à être assurés pour le risque maladie.
Pourquoi les sans-papiers sont exclus de l’assurance maladie?
L’accès sans titre de séjour. Les sans-papiers sont en principe exclus de l’assurance maladie comme assurés ou comme ayants droit (personnes à charge de l’assuré : conjoint de l’assuré, concubin, enfants…). En effet, l’ensemble des prestations de sécurité sociale exige (sauf exceptions,…
Qui perdent leur droit à l’assurance maladie en France?
Les étrangers qui perdent leur droit au séjour en France (déboutés du droit d’asile…) et qui se maintiennent sur le territoire français, bénéficient d’un maintien de leur droit à l’assurance maladie pour une durée de 4 ans (pour les soins seulement).
Comment bénéficier de votre assurance maladie en France?
Vous continuerez de plus à bénéficier de votre assurance maladie pour tous les soins reçus dans votre pays d’origine. Les membres de votre famille qui vous accompagnent en France, peuvent également bénéficier, sous certaines conditions, du remboursement des soins qui leur sont dispensés en France.