Comment obtenir un permis de construire sur terrain agricole?

Comment obtenir un permis de construire sur terrain agricole?

déposer en mairie une demande de permis de construire ou une déclaration préalable (articles R420-1 et suivants du code de l’urbanisme). Si le permis est accordé ou s’il n’y a pas d’opposition à la déclaration préalable, vous serez alors autorisés à construire.

Quel type de construction sur terrain agricole?

Il est bien sûr possible de construire une exploitation sur un terrain agricole. C’est à dire des bâtiments destinés à un usage agricole comme des étables, des hangars, des granges, des laboratoires de traitement des produits agricoles et autres constructions servant à l’exploitation agricole.

Qui a le droit de construire sur un terrain agricole?

Par principe, les particuliers ne peuvent pas faire construire une maison sur un terrain agricole. Toutefois, la loi française prévoit une exception à cette règle pour les agriculteurs, ainsi que pour toutes les personnes pouvant justifier d’une activité forestière ou pastorale.

Est-ce qu’un agriculteur peut construire une maison?

Le site officiel de l’administration française nous informe que : « Oui, il est possible de construire sa maison sur son exploitation agricole, sous réserve de respecter certaines conditions». Or, le principe est que la zone agricole est inconstructible.

Comment obtenir un permis de construire sur un terrain agricole?

En théorie, il n’est pas possible de construire sur un terrain agricole. Cependant, le Code de l’urbanisme spécifie que pour obtenir une dérogation et faire construire sur une terre agricole, il faut justifier l’exercice d’une activité en rapport : forestière, pastorale ou donc agricole.

Comment construire une habitation sur un terrain agricole?

De manière générale, les constructions autorisées en zone agricole ont trait de manière directe ou indirecte à l’exploitation agricole. Il faut alors démontrer que la future construction : possède un lien direct avec l’activité agricole et qu’elle doit être nécessaire à l’exercice de cette activité

Comment construire une maison en zone agricole?

La construction d’une habitation en zone agricole peut être autorisée dès lors qu’une présence humaine est indispensable sur le terrain afin de maintenir l’activité agricole. Il convient alors de justifier dans la demande d’autorisation de construire en quoi une présence permanente est nécessaire à l’activité agricole.

Comment habiter sur son terrain agricole?

Ces zones sont protégées en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles. Seules y sont autorisées les constructions nécessaires à l’exploitation agricole (hangars, granges pour l’élevage…). Pour pouvoir y construire votre habitation vous devez impérativement être agriculteur.