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Comment payer les dettes de la CAF?

Posted on novembre 27, 2022 By Author

Table des matières

  • 1 Comment payer les dettes de la CAF?
  • 2 Pourquoi j’ai des dettes à la Caf?
  • 3 Quel est le délai de prescription de votre dette?
  • 4 Comment demander un délai de paiement pour payer vos factures?

Comment payer les dettes de la CAF?

Connectez-vous à votre espace personnel « Mon Compte » sur caf.fr ou via l’application mobile « Caf-Mon Compte », avec votre numéro allocataire et votre mot de passe. Cliquez sur la rubrique « Mes dettes » puis sur le bouton « Rembourser en ligne » pour rembourser tout ou une partie de votre dette.

Pourquoi j’ai des dettes à la Caf?

déclarations inexactes ou incomplètes ; absence de déclaration d’un changement dans la situation ; exercice d’un travail dissimulé ; agissements visant à obtenir ou à tenter de faire obtenir le versement indu de prestations servies par la Caf.

Comment régler vos dettes en plusieurs fois?

Rassurez-vous, il existe des solutions pour régler vos dettes en plusieurs fois. Le Trésor public n’est pas un créancier comme les autres, mais vous avez quand même le droit de demander des délais de paiement ou des remises de dettes. Toutes nos explications.

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Quel est le remboursement de votre dette d’études?

Si vous êtes admissible, vous serez exempté du remboursement partiel ou total, selon le cas, de votre dette d’études pour une période de 6 mois. Vous aurez le droit, au cours de votre vie, à 60 mois (10 périodes de 6 mois) de remboursements différés, soit avec un versement abordable soit sans versement, selon votre situation.

Quel est le délai de prescription de votre dette?

Votre dette s’éteint et vous n’avez plus à payer. Le délai de prescription de principe, qui s’applique quand aucun autre délai n’est prévu par la loi, est de 30 ans. C’est le délai le plus long. Mais son domaine est limité. Il concerne les sommes d’argent dues entre particuliers.

Comment demander un délai de paiement pour payer vos factures?

Demander un délai de paiement pour payer vos factures. Si vous ne pouvez plus payer vos factures d’hôpital, d’eau, ou de crèche, n’hésitez pas à demander des délais de paiement en adressant un courrier au comptable public qui vous a envoyé la facture ou une relance (PDF).

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