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Comment payer les frais de recouvrement amiable?
Sachez que les frais de recouvrement amiable sont toujours à la charge du créancier. Si l’on vous facture des frais pour la mise en demeure, vous n’avez pas à les payer. Seule exception : si l’envoi de la lettre est une obligation légale. C’est le cas de la signification d’un commandement de payer les loyers,…
Comment envoyer des lettres de recouvrement?
Les sociétés de recouvrement peuvent vous envoyer des lettres vous demandant de payer vos dettes. Ces lettres doivent comporter certaines mentions obligatoires : le nom de la société de recouvrement, son adresse, l’indication qu’elle procède à un recouvrement amiable, le nom du créancier, le fondement et le montant de la dette,
Pourquoi le créancier a recours à une société de recouvrement?
Si le créancier a recours à une société de recouvrement ayant des pratiques illégales, vous pourrez vous en servir pour retourner la situation à votre avantage, par exemple, en le menaçant de déposer plainte ou de saisir le juge d’une demande de dommages et intérêts.
Quelle est la peine de la société de recouvrement?
Elle est punie d’une peine de prison de 1 an et de 15 000 € d’amende pour la personne physique, voire 75 000 € d’amende s’il s’agit d’une société. (art. 222-16 du Code pénal) Pour que l’infraction soit constituée, il suffit que la société de recouvrement vous ait appelé 2 fois.
Quelle est la responsabilité de la société de recouvrement?
Cette société est chargée par la personne à qui vous devez de l’argent, de vous réclamer cette somme à sa place. En conséquence, les frais liés à l’intervention de la société de recouvrement ne doivent pas vous être facturés.
Comment contacter un agent de recouvrement?
Le premier contact doit être fait par écrit et non par téléphone. L’agent qui vous appelle doit s’identifier. Vous pouvez demander qu’un agent de recouvrement ne communique avec vous que par écrit. Votre demande doit être faite par écrit auprès de l’agence de recouvrement et elle est valide pour trois mois.
Comment facturer la société de recouvrement?
La société de recouvrement ne peut pas vous facturer les frais qu’elle engage pour vous contacter (exemple : frais de rédaction et d’envoi d’un courrier recommandé). Ces frais doivent être facturés au créancier : Personne à qui l’on doit de l’argent ou la fourniture d’une prestation qui a engagé la société de recouvrement.