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Comment payer l’impôt dû sur les droits d’auteur?
L’impôt dû sur les droits d’auteur devra être payé par voie de précompte mobilier (art. 261,4° CIR92). C’est la société (débitrice des droits d’auteur) qui devra, dans les 15 jours qui suivent l’attribution ou la mise en paiement des droits, introduire une déclaration au précompte mobilier et verser l’impôt dû au Trésor.
Comment sont imposables les droits d’auteur?
Les droits d’auteur sont imposables au titre de l’impôt sur le revenu, soit dans la catégorie des traitements et salaires, soit dans celle des bénéfices non commerciaux. L’imposition des droits d’auteur relève de la catégorie des traitements et salaires dès lors qu’ils sont intégralement déclarés par des tiers.
Quels sont les droits d’auteur?
Sont constitutifs de la catégorie appelée plus communément « droits d’auteur » (art.L112-2 du code de la propriété intellectuelle) : les produits des droits d’auteur perçus sur les œuvres photographiques ou cinématographiques ;
Quel est le revenu des droits d’auteur?
Les droits d’auteur visent tout auteur, héritier, bénéficiaire légal ou cessionnaire de droits détenus sur une œuvre. Les droits d’auteur sont considérés comme des revenus divers jusqu’à concurrence de 59.970,00 EUR (revenus de 2018).
Quel est le principe de la protection du droit d’auteur?
Le principe de la protection du droit d’auteur est régi par l’article L. 111-1 du code de la propriété intellectuelle. Il précise que l’auteur d’une œuvre de l’esprit jouit d’un droit de propriété exclusif sur cette œuvre. Ce droit comporte des attributs d’ordre intellectuel et moral mais aussi d’ordre patrimonial.
Quels sont les droits de l’auteur?
Les droits connexes du droit d’auteur sont les droits que possèdent les artistes interprètes ou exécutants sur leurs prestations, les producteurs d’enregistrements sonores sur leurs enregistrements, et les organismes de radiodiffusion sur leurs programmes radiodiffusés et télévisés. Quels sont les types de droits d’auteur?