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Comment peut être engagée la procédure de dénonciation?
La procédure de dénonciation peut être engagée par l’employeur comme par les syndicats dans l’entreprise. La loi impose néanmoins de prendre en compte la situation des organisations syndicales au jour de la dénonciation.
Quel est le sens de la dénonciation?
Au XVIIe siècle la dénonciation est une « publication faite solennellement ». Elle prend aussi le sens d’une « accusation secrette qu’on fait au magistrat qui a en main la vengeance publique pour la punition d’un crime » et par extension devient la « procédure qu’on signifie aux parties afin qu’elles n’en prétendent cause d’ignorance ».
Quels sont les effets de la dénonciation d’un accord d’entreprise?
Les effets de la dénonciation d’un accord d’entreprise dépendent de 2 situations distinctes : Soit la dénonciation provient de la totalité des signataires de l’accord dénoncé. Soit la dénonciation provient d’une partie seulement des signataires de l’accord dénoncé.
Quelle est la dénonciation en droit pénal?
En France dans le domaine droit pénal, une dénonciation est l’acte par lequel un citoyen porte à la connaissance de la police ou de la justice une infraction commise par autrui. La dénonciation est dans certains cas ordonnée par la loi. Elle s’oppose à la plainte qui est une dénonciation émanant de la victime elle-même.
Quelle est la prime pour dénonciation?
La prime pour dénonciation est versée au dénonciateur par le comptable assignataire désigné par le ministre du Budget, uniquement si les agents de la Direction nationale des enquêtes fiscales constatent que les informations communiquées par le dénonciateur ont un intérêt fiscal pour l’ État.
Quelle est la période de préavis de dénonciation?
Dès le début du préavis de dénonciation, les partenaires sociaux disposent d’un délai de 3 mois, aussi appelé période de préavis, pour commencer de nouvelles négociations. Ce temps doit servir à s’accorder sur un accord collectif de substitution, qui remplacerait l’accord dénoncé dans toutes ses dispositions.
Quel est le délai de dénonciation de la saisie?
L’article R211-3 du code des procédures civiles d’exécution dispose qu’ « à peine de caducité, la saisie est dénoncée au débiteur par acte d’huissier de justice dans un délai de huit jours ». En réalité, l’objet de la procédure de dénonciation est de notifier au débiteur les…