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Comment protéger notre marque?
Vous souhaitez exploiter des produits ou des services sous un nom, une expression ou un logo et en être l’unique propriétaire? Vous pouvez protéger cette marque en France par le biais d’un dépôt de marque à l’INPI (Institut National de la Propriété Industrielle), afin d’en acquérir les droits exclusifs.
Comment déclarer une marque?
Le dépôt de marque se réalise en ligne, sur le site internet de l’INPI, l’Institut national pour la propriété industrielle. Toute personne physique ou morale peut procéder à un dépôt de marque. Dans certains cas, le recours à un mandataire s’avère obligatoire. Le dépôt de marque peut être fait à n’importe quel moment.
Comment protéger sa marque à l’international?
La marque internationale : A partir d’une marque enregistrée ou d’une demande d’enregistrement en France, vous pouvez demander une protection dans un ou plusieurs pays auprès de l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) qui gère le système d’enregistrement international.
Où déposer le nom d’une marque?
Toute entreprise, quelle que soit sa forme juridique, ou toute personne physique, peut déposer une marque auprès de l’Institut national de la propriété industrielle (Inpi).
Quel est le droit des marques?
Comme son nom l’indique, le droit des marques permet de protéger une marque et d’octroyer à l’entité qui l’exploite un monopole d’exploitation. La marque permet alors à une entreprise, ou à une association, de distinguer ses produits et services de ceux de ses concurrents.
Comment protéger la marque de votre entreprise?
La marque est un élément indispensable de la stratégie commerciale d’une entreprise. Ne pas la protéger offre la possibilité à vos concurrents de s’en emparer. Cette protection passe par le dépôt de votre marque. En France, le dépôt vous confère un monopole d’exploitation sur le territoire français pour 10 ans, renouvelable indéfiniment.
Quel est l’étape préliminaire pour protéger sa marque?
L’étape préliminaire pour pouvoir protéger sa marque et de faire une demande d’enregistrement auprès : De l’EUIPO, si vous souhaitez que la marque soit protégée sur tout le territoire de l’Union européenne, et pas uniquement sur le territoire français. On parle désormais de marque « européenne », et non plus de marque communautaire.
Quel est le dépôt d’une marque?
Le dépôt d’une marque permet d’obtenir un titre de Propriété Industrielle appelé » Marque de Fabrique » pour ses produits ou services, existants ou futurs. L’enregistrement de sa marque permet d’apposer la mention » Marque déposée » et signifie que l’on a procédé au dépot de sa marque auprès d’un office National de Propriété Industrielle.