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Comment prouver un licenciement abusif Belgique?
En cas de licenciement, l’employeur belge doit justifier du motif de licenciement. L’employé licencié peut intenter une action en justice pour faire reconnaître le caractère abusif de son licenciement. S’il obtient gain de cause, l’employeur doit lui verser des indemnités équivalentes à 6 mois de salaire au minimum.
Quelle somme demander aux prud’hommes?
La barème prévoit un minimum de 1 mois de salaire (moins de 1 an de présence dans l’entreprise) et jusqu’à 21,5 mois de salaire (à partir de 43 ans de présence). Ce barème est indicatif et peut être pris en compte si les parties le demandent.
Quelle indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse?
1235-3). L’indemnité pour un licenciement sans cause réelle et sérieuse dépend de votre ancienneté et de l’effectif de votre entreprise. Elle est comprise entre 1 et 20 mois de salaire. L’indemnité de dommages et intérêts pour licenciement nul, de minimum de 6 mois de salaire, n’est pas plafonnée.
Comment contester un licenciement abusif?
Contester un licenciement abusif. Que ce soit pour inaptitude, pour motif personnel, pour cause disciplinaire ou pour raison économique, un salarié peut contester son licenciement s’il est convaincu que celui-ci n’est pas justifié.
Quand un salarié est licencié pour cause d’inaptitude?
Lorsqu’un salarié est licencié pour cause d’inaptitude suite à un accident du travail ou une maladie professionnelle, il perçoit le double de l’indemnité légale de licenciement (Art. L1226-14 CT).
Comment préparer son licenciement?
Si le différend est avéré, l’entretien peut éventuellement déboucher sur une transaction. Le salarié doit s’y préparer en anticipant les conséquences financières (montant de l’indemnité), sociales (délai de carence vis-à-vis du Pole Emploi) et pratiques (délai du préavis) de son licenciement.
Quel est le licenciement injustifié?
En cas de contentieux prud’homal, lorsque le juge reconnaît qu’un licenciement est injustifié, sans cause réelle et sérieuse, il attribue au salarié une indemnité à la charge de l’employeur. Licenciement notifié depuis le 24 septembre 2017.