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Comment reclamer le paiement de ses salaires?

Posted on décembre 18, 2022 By Author

Table des matières

  • 1 Comment réclamer le paiement de ses salaires?
  • 2 Comment résoudre le dysfonctionnement de paiement sans contact?
  • 3 Quelle est la procédure pour réclamer les salaires?
  • 4 Comment envoyer un courrier de mise en demeure pour non paiement de salaire?

Comment réclamer le paiement de ses salaires?

C’est pourquoi nous vous suggérons ce modèle de lettre pour réclamer le paiement de ses salaires que vous adapterez et enverrez en recommandé avec AR. Mais avant toute démarche, consultez vos représentants du personnel ou l’inspection du travail.

Comment résoudre le dysfonctionnement de paiement sans contact?

Si le dysfonctionnement est lié à un paiement sans contact, le problème peut venir du terminal de paiement du commerçant ou d’une désactivation de cette fonction sur votre carte bancaire. Dans ce second cas, contactez votre banque pour soit réactiver le service, soit vous faire livrer une nouvelle carte.

Est-ce que le refus s’explique par une puce?

Parfois, le refus peut tout simplement s’expliquer par un dysfonctionnement de la carte elle-même, notamment en cas de dommage ou de problème de puce. Pour le savoir, vous devez vous rendre à votre banque pour faire expertiser votre carte et éventuellement en obtenir une nouvelle.

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Est-ce que le refus de votre carte provienne de votre commerçant?

Il est également possible que le refus de votre carte ne provienne pas de vous mais du commerçant via un dysfonctionnement de son terminal de paiement. Essayez donc de tenter un nouvel achat chez un autre commerçant pour vérifier si le problème persiste.

Quelle est la procédure pour réclamer les salaires?

I) La procédure. Avant d’engager toute procédure, il conviendra d’envoyer à l’employeur une lettre afin de réclamer les sommes dues. A défaut de paiement, le salarié pourra saisir le Conseil de Prud’hommes afin d’obtenir le rappel des salaires.

Comment envoyer un courrier de mise en demeure pour non paiement de salaire?

Si votre courrier de réclamation reste sans suite, vous pouvez ensuite envoyer une lettre de mise en demeure pour non paiement de salaire. Si l’envoi de votre courrier de mise en demeure reste sans suite, vous pouvez saisir le Conseil de prud’hommes jusqu’à 3 ans après le non paiement des salaires.

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Quand une entreprise n’est plus en mesure de régler les salaires et les indemnités?

Quand une entreprise n’est plus en mesure de régler les salaires et les indemnités des salariés licenciés, un organisme intervient à sa place : l’ Association pour la gestion du régime de garantie des créances des salariés (AGS). Elle verse les sommes dues avant l’ouverture d’une procédure de redressement ou de liquidation :

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