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Comment réclamer un dépôt de garantie?
Le dépôt doit être restitué dans les 2 mois Le bailleur dispose d’un délai de 2 mois, après la restitution des clés en main propre ou leur envoi par lettre recommandée avec avis de réception (LRAR), pour rendre le dépôt de garantie à l’ancien locataire (art. 22 de la loi n° 89-462 du 6.7.89).
Comment rendre des clés?
Les clés doivent être remises soit au propriétaire lui-même, soit à son mandataire disposant d’un mandat régulier (par exemple, l’agence immobilière). A défaut de mandat, le gardien de l’immeuble ou l’avocat du propriétaire ne sont pas considérés comme mandataires.
Comment est libérée la caution du créancier?
En cas de tacite reconduction du contrat, le créancier doit renouveler également le cautionnement. La caution bénéficie de la remise de dettes accordée au débiteur par le créancier. Elle est aussi libérée de son engagement si le créancier ne déclare pas la dette en cas de redressement judiciaire du débiteur.
Comment résilier le cautionnement à durée indéterminée?
Le cautionnement à durée indéterminée peut être résilié unilatéralement à tout moment. En cas de tacite reconduction du contrat, le créancier doit renouveler également le cautionnement. La caution bénéficie de la remise de dettes accordée au débiteur par le créancier.
Comment se renseigner si c’est un cautionnement?
Il faut se renseigner si c’est un cautionnement à durée déterminée, illimitée ou donnée jusqu’au remboursement. En général, la durée du contrat de l’engagement de la caution commence dès la signature et ne prend fin qu’après le remboursement des sommes dues.
Quelle est la garantie de la caution?
Les dettes nées avant le début de cette période ou après le terme, quand il est fixé, ne sont pas garanties par le cautionnement. L’engagement de la caution est limité à la somme mentionnée dans le contrat, intérêts compris. Le cautionnement peut porter sur une somme déterminée ou indéterminée.