Table des matières
Comment rédiger un contrat de commission?
Le contrat de commission n’est soumis à aucune condition de fond ni de forme. Il n’est pas nécessairement écrit et peut être tacite. Le contrat peut être à durée déterminée ou indéterminée. Bon à savoir : il est préférable de rédiger un écrit pour pouvoir agir en cas de recours et posséder des preuves.
Quelles sont les obligations du commettant?
Le commettant est donc tenu de: exécuter les engagements contractés par le commissionnaire, conformément au pouvoir qui lui a été donné. Il n’est tenu de ce qui a pu être fait au-delà, qu’autant qu’il l’a ratifié expressément ou tacitement1.
Quelle est la différence entre un commissionnaire et un mandataire?
Le commissionnaire se distingue du mandataire, en ce que ce dernier agit certes également pour le compte d’un mandant, mais au nom de ce dernier. Le mandataire, contrairement au commissionnaire, n’est pas un commerçant, car il exerce en principe une activité de nature civile (v. Agent commercial).
Comment percevoir une commission d’apporteur d’affaire?
Il suffit à l’apporteur d’éditer une facture au titre de l’apport d’affaires et c’est tout. De votre côté, vous réglez le montant de la facture, comme toute autre prestation.
Quelles sont les différences entre un contrat d’agent commercial et un contrat de commission?
L’agent commercial est responsable vis-à-vis du donneur d’ordres de la bonne exécution de son contrat de mandat. Le commissionnaire est responsable de la transaction et responsable vis-à-vis du commettant, de l’exécution de son contrat d’intermédiaire.
Quelle est la valeur du contrat de commission?
En général, pour la seconde solution, le pourcentage est fixé entre 5 et 10 \% de la valeur de l’opération. Le contrat de commission peut aussi comporter une clause d’exclusivité. Le commissionnaire n’a alors pas le droit d’effectuer des opérations pour un commettant concurrent, sous peine de voir sa responsabilité engagée.
Quelle est la mission d’un commissionnaire?
Lorsqu’un contrat de commission est conclu avec un particulier, le contrat de commission est, comme un mandat, soumis aux dispositions du Code civil pour tout ce qui n’est pas indiqué par le Code de commerce. Le commissionnaire doit réaliser sa mission et en rendre compte.
Quelle est la définition de la Commission?
Définition de Commission. Les « commissionnaires » sont des commerçants qui réalisent des opérations commerciales en leur nom propre ou sous un nom commercial. Le commissionnaire peut se porter garant de son mandant. On dit, dans ce cas, qu’il est » ducroire « .
Quelle est la durée du contrat de commission?
Un contrat de commission doit comporter certaines clauses afin de définir au mieux son rôle : durée du contrat : le contrat peut être conclu pour une durée déterminée ou indéterminée. La plupart des contrats de commission sont à durée déterminée ;