Comment rédiger une plainte au procureur?
Le courrier adressé au procureur devra préciser les éléments suivants :
- L’infraction dont vous estimez être victime.
- Votre état civil et coordonnées complètes.
- Le récit détaillé des faits, la date et le lieu de l’infraction.
- Si vous le connaissez, le nom de l’auteur des faits, sinon, la plainte sera « contre X »
Comment relancer une plainte?
Vous pouvez utiliser la lettre de relance au Procureur de la République, dès lors que :
- vous avez déposé plainte auprès du Procureur de la République ou bien auprès du commissariat ou de la gendarmerie ;
- votre dépôt de plainte date de plus de trois mois et vous n’avez encore reçu aucune information.
Que signifie le dépôt de plainte contre une personne?
Porter plainte contre une personne : qu’est-ce que cela signifie? Le dépôt de plainte permet à une personne de porter à l’attention de la justice une infraction qui a été commise et dont elle a été la victime. Cette procédure peut entrainer la sanction pénale de l’auteur du délit.
Quelle est la procédure de dépôt de la plainte?
Droit pénal, procédure pénale et réforme de la justice. La plainte peut être déposée contre une personne identifiée ou contre X, si l’identité de l’auteur des faits est inconnue. Le dépôt de plainte peut se faire dans un commissariat de police, une brigade de gendarmerie ou directement auprès du procureur.
Comment déposer une plainte contre vous-même?
– En déposant plainte, vous risquez une plainte contre vous-même pour dénonciation calomnieuse Quelles que soient les pièces que vous apportez au juge, votre adversaire peut vous accuser de mentir et, en vertu de l’article 226-10 du code pénal, déposer une plainte contre vous-mêmes en dénonciation calomnieuse.
Comment faire si quelqu’un porte plainte contre vous?
Si quelqu’un porte plainte contre vous, vous en serez informé par écrit ou par téléphone. Les forces de l’ordre vous communiqueront l’identité de la personne qui vous met en cause et le motif de la plainte.