Comment réintégrer une assurance vie?
Primes manifestement exagérées, absence de bénéficiaire ou encore absence d’aléa… autant de motifs qui permettent de réintégrer une assurance vie dans la succession du souscripteur.
Quelle est la réintégration de l’assurance vie dans la succession?
En outre, l’article L. 132-8 du Code des assurances indique que le bénéficiaire est déterminé dès lors qu’il est possible d’identifier la ou les personnes, même si elles ne sont pas nommément désignées. La réintégration de l’assurance vie dans la succession dépend de l’appréciation souveraine des juges du fond.
Quelle est la requalification du contrat d’assurance-vie?
II- La requalification du contrat en opération d’épargne ou contrat de capitalisation permet de le réintégrer dans l’actif successoral. Le contrat d’assurance-vie, présentera un caractère aléatoire lié à la durée de vie sous peine de risquer d’être requalifié comme une simple opération de capitalisation.
Quelle est la particularité de l’assurance-vie?
La principale particularité de l’assurance-vie est qu’elle ne s’intègre pas dans l’actif successoral : ainsi tous les capitaux transmis au bénéficiaire d’une assurance-vie ne sont pas soumis aux règles traditionnelles du droit des successions.
Est-ce que l’assurance-vie est une transmission par excellence?
En somme, l’assurance-vie est vue comme le moyen de transmission par excellence. Attention toutefois aux risques de requalification et à l’influence de certaines règles qui permettent la réintégration de l’assurance-vie la succession .
Quel est le contrat de capitalisation d’assurance vie?
À l’inverse, un contrat de capitalisation, qui permet d’épargner pour une durée déterminée, intègre l’actif successoral de l’assuré. Les règles applicables à ce type de contrat diffèrent de celles applicables aux contrats d’assurance vie (Chambre mixte 23 novembre 2004, n° 03-13.673).