Comment remplir dossier invalidité?
Comment remplir une demande de pension d’invalidité?
- la consolidation de votre blessure.
- la constatation médicale de votre invalidité
- la stabilisation de votre état de santé
- l’expiration de la période légale d’attribution des indemnités journalières (3 ans maximum)
Comment faire part de son invalidité à l’employeur?
Ainsi, si le salarié continue à travailler normalement ou à fournir des arrêts de travail établis par son médecin, l’employeur n’aura jamais connaissance de la situation d’invalidité de son salarié. Le contrat de travail se poursuivra alors normalement. A noter, que le salarié a parfois intérêt à faire part de son invalidité à l’employeur.
Est-ce que l’employeur est informé du classement en invalidité de son salarié?
L’employeur non informé du classement en invalidité de son salarié, n’est pas tenu d’organiser une visite de reprise, ni d’engager la procédure de licenciement pour inaptitude. Si le salarié ne dispose plus d’arrêt de travail, il est conseillé de demander au salarié de clarifier sa situation ou le mettre en demeure de fournir un arrêt de travail.
Quelle est la différence entre invalidité et contrat de travail?
Invalidité et contrat de travail. La reconnaissance de l’invalidité du salarié par la Sécurité sociale lui permet de percevoir une pension d’invalidité venant compenser la perte de salaire entraînée par l’état de santé. Cette reconnaissance n’aura aucune incidence sur le contrat de travail ( CDD ou CDI) du salarié en court.
Est-ce que l’employeur peut sanctionner un salarié pour son invalidité?
Et en aucun cas l’employer ne pourra sanctionner un salarié qui ne l’a pas informé de son invalidité. Ainsi, si le salarié continue à travailler normalement ou à fournir des arrêts de travail établis par son médecin, l’employeur n’aura jamais connaissance de la situation d’invalidité de son salarié.