Comment remplir la carte grise pour une vente?

Comment remplir la carte grise pour une vente?

Lorsque le véhicule est vendu, le vendeur doit barrer la carte grise. Par ailleurs, il doit remplir le verso du coupon détachable en inscrivant le nom de l’acquéreur et signer à l’endroit indiqué sans découper le coupon détachable. S’il y a un ou des cotitulaires, la signature de chacun d’entre eux est requise.

Comment se passe la vente d’un véhicule à un professionnel?

Comment déclarer la vente de véhicule à un professionnel? La déclaration de la vente aux services administratifs doit se faire dans un délai de 15 jours. Il vous appartient alors de choisir la démarche. Soit vous passez par l’ANTS, soit vous utilisez le téléservice de déclaration de cession d’un prestataire.

Comment se passe la vente d’une voiture entre particuliers?

Le vendeur devra ouvrir un compte sur le site internet de l’ANTS et renseigner son code confidentiel de carte grise. Plus tard, le vendeur recevra un code de cession qu’il faudra donner à l’acheteur pour qu’il puisse faire sa demande de carte grise en ligne et obtenir son nouveau certificat d’immatriculation.

Qui doit signer la carte grise en cas de vente?

La carte grise doit être barrée et porter la mention « vendu le » ou « cédé le » avec la date de la cession. Le Code de la Route impose également la signature du ou des vendeur(s) sur la carte grise barrée. Par conséquent, il est obligatoire que vous barrez et signez la carte grise de votre véhicule lors de sa vente.

Qui doit garder la carte grise en cas de vente?

Attention, c’est bien l’acheteur qui garde la carte grise, le vendeur ne doit garder ni la partie haute du certificat d’immatriculation ni le coupon détachable.

Comment vendre ma voiture sans la carte grise?

La voiture ou tout autre véhicule immatriculé peut être vendu ou donné à un centre VHU (Véhicule Hors d’Usage) sans sa carte grise. Le certificat de cession doit alors être complété en cochant la case « cédé pour destruction » et le propriétaire doit expliquer brièvement pourquoi il remet le véhicule sans sa carte grise.

Que devez-vous fournir pour vendre votre véhicule?

Pour vendre votre véhicule, vous devrez obligatoirement fournir à l’acheteur : 1 La carte grise barrée ; 2 Un certificat de cession ; 3 Le PV de contrôle technique ; 4 Le certificat de non-gage. More

Quels sont les documents à fournir lors de la vente de voiture?

Documents à fournir. En ce qui concerne les documents à fournir lors d’une vente de voiture, ils doivent figurer sur le contrat de vente. Le premier document est le certificat de cession administratif authentique. Ce document, en plus de formaliser la vente du véhicule même dans le cas de vente de véhicule en pièces détachées,…

Quels sont les certificats pour procéder à la vente de la voiture?

Pièces à réunir pour procéder à la vente de la voiture Le certificat de cession Le certificat d’immatriculation (ou « carte grise ») Le certificat de situation (anciennement « certificat de non-gage ») Le certificat de contrôle technique

Comment procéder à la vente de votre véhicule?

Si vous avez prévu prochainement la vente de votre véhicule, sachez que vous devez être au courant de plusieurs informations et que vous devrez effectuer certaines formalités administratives afin d’assurer la cession de votre véhicule dans de bonnes conditions pour vous et l’acheteur. Propriété du véhicule & adresse du vendeur.