Comment remplir la déclaration de fin de travaux?
Comment procéder pour remplir la déclaration d’achèvement des travaux? Il vous faut tout d’abord télécharger le Cerfa n°13408*01 et le remplir en trois exemplaires. Vous devez ensuite l’envoyer en recommandé avec accusé de réception à votre mairie ou le déposer en personne (en demandant un récépissé).
Qui doit déposer la Daact?
Le titulaire d’une autorisation d’urbanisme doit adresser une déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (Daact) à la mairie pour signaler la fin des travaux. Cette déclaration est obligatoire pour les travaux issus d’un permis de construire, d’aménager ou d’une déclaration préalable de travaux.
Quelle est la notion d’achèvement?
L’achèvement est une notion du droit de la construction qui doit se distinguer chronologiquement d’autres opérations juridiques telles que la réception ou la livraison du bien. L’achèvement des travaux de construction immobilière et la garantie qui l’accompagne donnent lieu à un contentieux récurrent et nourri souvent au profit des acquéreurs.
Comment constater l’achèvement?
La constatation de l’achèvement sera parfaite par la déclaration ainsi faite. Elle est notifiée par la partie la plus diligente à l’autre par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. La notification vaut livraison de l’immeuble à la date de cette réception.
Quels sont les défauts d’achèvement?
– des défauts de conformité avec les prévisions du contrat lorsqu’ils n’ont pas un caractère substantiel, – des malfaçons qui ne rendent pas les ouvrages ou les éléments d’équipement impropres à leur utilisation. Ainsi, la notion d’achèvement est large et peut être confondue avec de nombreuses notions voisines.
Que signifie l’achèvement en droit de la construction?
L’achèvement est une notion du droit de la construction qui doit se distinguer chronologiquement d’autres opérations juridiques telles que la réception ou la livraison du bien. L’achèvement est une notion du droit de la construction qui doit se distinguer chronologiquement d’autres op�. I – La définition de la notion d’achèvement en droit de la