Comment s’applique la loi FATCA?
œuvre la loi FATCA. Ainsi, dans ce cadre, l’Assureur a pour obligation de collecter des informations afin de déterminer si vous ou le ou les bénéficiaire(s) du contrat) êtes(sont) contribuable(s) des États-Unis d’Amérique. Cette obligation s’applique : à la souscription,
Quelle est la législation FATCA?
Pour la majorité des clients, FATCA n’a qu’un impact limité et aucune action spécifique n’est nécessaire. Toutefois, HSBC peut toujours vous contacter pour confirmer votre statut de personne non américaine. La législation FATCA remplace-t-elle les règles fiscales que je respecte déjà?
Est-ce que les banques sont concernées par FATCA?
Non. Toutes les banques et organismes financiers sont concernés par FATCA, cependant leur approche de l’adoption de la loi FATCA peut différer. HSBC est entièrement conforme à FATCA dans tous les pays où nous exerçons nos activités.
Quel est l’objectif de FATCA?
L’objectif de FATCA est de prévenir l’évasion fiscale des personnes assujetties à l’imposition US. HSBC reporte les informations à l’administration fiscale sur les comptes détenus directement ou indirectement par les personnes américaines.
La loi FATCA s’applique à de nombreux autres types de comptes financiers, notamment à certains types de comptes commerciaux, de contrats d’assurance et de comptes de placement ou de courtage. J’ai un compte en dollars US. Sera-t-il nécessairement déclaré à l’IRS?
La législation FATCA demande que les institutions financières étrangères (« Foreign Financial Institutions » ou « FFI ») rapportent l’identité des personnes américaines déterminées (« Specified U.S. Persons »), leurs comptes rapportables (« U.S.
Est-ce que toute banque ne se conforme pas à la loi FATCA?
Toute institution financière qui ne se conforme pas à la loi FATCA verra un impôt de 30 \% retenu sur une vaste gamme de paiements de source américaine destinés à ses clients. Est-ce que toutes les banques vont se conformer? À l’échelle mondiale, la plupart des grandes institutions financières ont l’intention de se conformer.
Quel est le format du formulaire FATCA à transmettre?
Le format XSD du formulaire FATCA à transmettre est décrit dans l’ECHA 3 applicable au moment de déclaration. La nouvelle version de la circulaire ECHA – n° 3 du 10 août 2020 est d’application au 6 janvier 2021.