Comment savoir si on a un casier judiciaire?
par Internet, en remplissant un formulaire sur https://casier-judiciaire.justice.gouv.fr. Vous devez disposer d’une adresse électronique pour utiliser cette procédure. Vous devrez indiquer vos noms, prénoms, date et lieu de naissance. Vous n’avez aucune pièce à produire.
Qui peut voir le casier judiciaire n-1?
Toute personne peut demander au procureur de la République du tribunal du ressort duquel il demeure de consulter une copie du bulletin n° 1 de son casier judiciaire. Pour saisir le procureur, une lettre simple suffit (article 777-2 du Code de procédure pénale).
Quelle est la régularité des condamnations?
Elles sont prévues par la loi et leur sévérité est proportionnelle à la gravité de l’acte puni. Le juge contrôle la régularité de leur adoption ainsi que leur exécution. L’administration tient un registre qui permet de reconstituer pour chaque citoyen, l’historique de ses condamnations.
Quel est le bulletin n°1 de la condamnation?
Tel est le cas si un accord signé par la France et le pays de la condamnation le prévoit. Le bulletin n°1 comprend donc les informations suivantes : Condamnations prononcées par la justice pénale. Certaines décisions administratives et disciplinaires qui édictent ou entraînent des incapacités (privation de droits)
Est-ce que la condamnation est inscrite sur votre casier judiciaire français?
Si vous êtes Français et que vous êtes condamné par une juridiction étrangère, la condamnation peut être inscrite sur votre casier judiciaire français. Tel est le cas si un accord signé par la France et le pays de la condamnation le prévoit. Le bulletin n°1 comprend donc les informations suivantes :
Combien de temps faut-il pour traiter votre demande?
Nous ne pouvons pas vous dire exactement combien de temps il nous faudra pour traiter votre demande. Le temps de traitement varie d’une demande à l’autre, car chaque demande est différente. Nous pouvons vous donner une estimation du délai de traitement, selon le type de demande que vous présentez.