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Comment savoir si on est cohabitant légal?
Deux personnes qui vivent ensemble et font une déclaration de cohabitation légale à l’administration communale de leur commune de résidence, sont des cohabitants légaux.
Quelles sont les formes de cohabitation?
La cohabitation légale est la cohabitation de deux personnes qui ont fait une déclaration de cohabitation légale et l’ont remise à l’officier de l’état civil. La cohabitation de fait est la cohabitation de deux personnes qui forment un ménage commun et qui ont constitué une communauté de vie durable.
Quelle est la cohabitation légale?
La cohabitation légale est la « situation de vie commune de deux personnes ayant fait une déclaration au sens de l’article 1476 du Code Civil ». Il peut s’agir de personnes qui sont en couple ou non. Pour les personnes qui sont en couple, la cohabitation légale permet de leur donner un statut légal sans devoir se marier.
Quand on parle de cohabitation dans le cadre particulier d’une cohabitation?
On parle de cohabitation lorsque le pouvoir exécutif exercé par le président de la République et par le Premier ministre est assuré par deux adversaires politiques, choisis démocratiquement, par les électeurs. Quels sont les nouveaux rôles assignés au Premier ministre et au président de la République dans le cadre particulier d’une cohabitation?
Quelle est la cohabitation légale en Belgique?
La cohabitation légale est accessible à toutes les personnes qui vivent ensemble en Belgique. Il peut donc s’agir d’un couple hétérosexuel ou d’un couple homosexuel.
Pourquoi la cohabitation est inenvisageable?
Longtemps inenvisageable, la cohabitation est cependant devenue réalité 28 ans après la promulgation de la Constitution de 1958 et ce, par l’interaction de plusieurs facteurs : la volonté des électeurs qui, à trois reprises (1986, 1993, 1997), ont imposé cette situation au sommet de l’État ;