Comment se faire payer son Compte Epargne Temps?
Si la convention ou l’accord collectif permet la monétisation de votre CET, plusieurs possibilités s’offrent à vous pour obtenir le paiement des jours en stock. Les deux principales : l’utiliser en complément de rémunération ou alimenter un plan d’épargne salariale (PEE ou PER d’entreprise).
Comment toucher indemnités aide familiale agricole?
Avoir au moins 18 ans à l’époque de la collaboration. Avoir effectivement et directement participé à l’exploitation agricole de votre ascendant. (vous devez prouver la participation effective) Ne pas avoir été associé aux bénéfices ou aux pertes.
Quel est le bénéfice du salaire différé?
Le salaire différé est un outil de transmission surtout du vivant de l’exploitant notamment par la dation en paiement. Le bénéfice du contrat de travail en salaire différé est un bien propre. Il n’y a donc pas enrichissement de la communauté.
Quelle est la preuve du salaire différé?
Du vivant de l’exploitant, il y a une impossibilité totale de prendre une sureté réelle. La preuve du salaire différé : La preuve peut se faire par tout moyen. Le demandeur devra prouver devant le tribunal comment il a vécu sans être payé. Il devra fournir ses relevés bancaires. Or, la banque ne les conserve pas au-delà de dix ans.
Comment régler le salaire différé avant son décès?
Le règlement a lieu après le décès de l’exploitant. Mais, l’exploitant a la faculté de régler le salaire différé avant son décès. Si l’exploitant veut réaliser une donation-partage, il faut lui demander s’il veut profiter de cette donation-partage pour payer le salaire différé.
Est-ce que le salaire différé est payé à titre gratuit?
La loi n’exige pas l’intervention des cohéritiers à l’acte. Si le salaire différé est payé au moment de la donation-partage, l’acte comprend deux parties : une partie qui comprend le montant du salaire différé (créance) et une partie qui comprend la transmission à titre gratuit.