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Comment se partage un bien immobilier en cas de divorce?
En cas de divorce, le bien immobilier que vous avez acquis ensemble, maison ou appartement, sera donc partagé en deux parts égales. Et ce même si l’un de vous a contribué plus que l’autre à l’achat ou au remboursement des mensualités du crédit immobilier.
Comment garder son bien immobilier en cas de divorce?
En cas de divorce, il n’est pas rare de voir l’un des deux conjoints souhaiter garder la maison familiale. S’il s’agit d’un bien commun, il faut alors procéder à un rachat de soulte pour être seul propriétaire. Si les deux conjoints souhaitent garder la maison, rester dans l’indivision est possible !
Quelle est la durée de remboursement d’une hypothèque?
Même si ces deux conventions se retrouvent dans un même acte, elles sont indépendantes l’une de l’autre: on peut rembourser la dette sans disparition de la garantie ou l’hypothèque peut changer ou disparaître sans remboursement. L’inscription hypothécaire est prise pour une durée de 30 ans, quelle que soit la durée de l’emprunt.
Quelle est la différence avec l’hypothèque?
Avec un mandat hypothécaire, l’acheteur (l’emprunteur) donne à la banque (le prêteur) l’autorisation de prendre une inscription hypothécaire dès que la banque le juge nécessaire. La différence avec l’hypothèque est que l’acheteur donne la permission de contracter une hypothèque, mais la banque ne la prend pas encore et peut ne jamais la prendre.
Quel est l’avantage d’un mandat hypothèque?
L’avantage d’un mandat hypothécaire est la réduction des coûts qu’il engendre, par rapport à un acte de crédit. Il n’y a pas de constitution d’hypothèque, et donc, pas de droit d’enregistrement et de droit d’hypothèque. Cependant, comme le mandat porte sur un immeuble, il devra être rédigé dans la forme d’un acte notarié.
Quel est le droit d’enregistrement d’hypothèque?
Il n’y a pas de constitution d’hypothèque, et donc, pas de droit d’enregistrement et de droit d’hypothèque. Cependant, comme le mandat porte sur un immeuble, il devra être rédigé dans la forme d’un acte notarié.
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