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Comment se passe la mise sous tutelle?
Comment faire une demande de mise sous tutelle? La demande de mise sous tutelle est adressée au juge des tutelles du tribunal d’instance dont dépend la commune dans laquelle la personne à protéger a établi sa résidence principale. La demande de mise sous tutelle nécessite de remplir un formulaire Cerfa, le n°14919*01.
Qui peut demander une mise sous tutelle?
Une personne peut d’elle-même demander sa propre mise sous tutelle. Le conjoint de la personne à protéger (époux/se, partenaire de pacs ou concubin menant une vie commune avec la personne). Un parent de la personne, un allié ou un proche entretenant des liens étroits avec la personne concernée.
Quelle est la responsabilité de la mise sous tutelle?
Avec la mise sous tutelle, un ou plusieurs tuteurs sont en charge de représenter de manière continue la personne protégée dans les actes de la vie courante. Néanmoins, il doit toujours l’informer des actes réalisés et rendre compte de sa gestion au juge des contentieux de la protection .
Quelle est la durée de la mise sous tutelle?
La durée de la mise sous tutelle est de 5 ans ou 10 ans si l’état de la personne à protéger ne peut pas s’améliorer. Imaginons que votre parent subisse une altération de ses facultés mentales sans espoir d’amélioration, le juge a le choix de prononcer une mise sous tutelle d’une durée de 10 ans.
Quelle est la procédure de placement sous tutelle?
Pour en savoir plus sur la procédure de demande de placement sous tutelle, lire la fiche « Mise sous tutelle ». C’est au juge de décider quel type de protection est le plus adapté (curatelle, sauvegarde de justice, tutelle). La tutelle n’est choisie que si toutes les autres mesures de protection sont jugées insuffisantes.
Quelle est la procédure d’examen des demandes de mise sous tutelle?
La procédure d’examen des demandes de mise sous tutelle est longue. Comptez au minimum 6 mois d’attente à compte de la réception de votre dossier par le juge. Pendant cette période d’instruction, le juge des tutelles pourra être amené à procéder à l’audition de la personne à protéger, des proches de la personne et des avocats éventuels .