Comment se paye une clause de Non-concurrence?
La contrepartie financière (ou indemnité compensatrice) est versée par l’employeur au salarié qui s’engage à ne pas faire concurrence à son ancien employeur à la fin de son contrat de travail. Si le salarié ne respecte plus la clause, l’employeur peut interrompre le versement de la contre-partie.
Quels sont les conditions de validité d’une clause de mobilité?
Pour être valable, la clause de mobilité doit expressément mentionner que le salarié accepte, à l’avance, d’être muté dans les conditions déterminées au sein de la clause. Il s’agit de définir la zone géographique précise d’application de la clause.
Est-ce que la clause de non-concurrence est valable?
Si le salarié ne respecte plus la clause, l’employeur peut interrompre le versement de la contre-partie. En cas de non-respect d’un de ces critères, la clause de non-concurrence n’est pas valable et ouvre droit au paiement de dommages et intérêts : Somme d’argent destinée à réparer le préjudice subi au bénéfice du salarié.
Comment s’applique la clause de non-concurrence?
La clause de non-concurrence s’applique : Dans le temps (sa durée ne doit pas être excessive) Dans l’espace (une zone géographique doit être prévue) À une activité spécifiquement visée (coiffeur par exemple) Si une contrepartie financière est prévue.
Comment peut l’employeur renoncer à la clause de non-concurrence?
Renonciation de l’employeur. L’employeur peut renoncer à l’application de la clause de non-concurrence : dans les conditions éventuellement prévues par le contrat ou par une convention collective, ou avec l’accord du salarié si aucune disposition contractuelle ou conventionnelle ne le prévoit.
Quelle est la violation d’une clause de non-concurrence?
La violation d’une clause de non-concurrence par le salarié entraîne la restitution de l’indemnité compensatrice. De plus, le juge peut condamner le salarié au versement de dommages et intérêts. Si l’employeur ne verse pas l’indemnité compensatrice due au salarié, ce dernier n’est plus tenu de respecter la clause de…