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Comment se proteger quand on vend une maison?

Posted on août 10, 2022 By Author

Table des matières

  • 1 Comment se protéger quand on vend une maison?
  • 2 C’est quoi une garantie légale?
  • 3 Comment procéder à l’inspection d’une maison neuve?
  • 4 Est-ce que vous pouvez vendre votre maison sans garantie légale?

Comment se protéger quand on vend une maison?

Vendre une maison avec défauts : 3 astuces pour se protéger d’un recours en vice caché

  1. Être transparent avec l’acquéreur sur les défauts.
  2. Se protéger dans l’acte de vente en insérant une clause de non-garantie.
  3. S’appuyer sur une garantie ou la responsabilité professionnelle d’un tiers.

C’est quoi une garantie légale?

La garantie légale est une protection minimale pour les consommateurs, prévue dans la loi. Elle est applicable automatiquement à l’achat d’un bien. Elle protège aussi le consommateur contre les défauts cachés.

Comment faire une inspection de courtage immobilier?

Conformément à la Loi sur le courtage immobilier et à ses règlements, et dans le but que vous soyez mieux protégé, votre courtier a l’obligation de vous recommander de faire effectuer une inspection complète par un professionnel ou un inspecteur en bâtiments reconnu, qui devra répondre à certaines exigences :

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Comment procéder à l’inspection d’une maison neuve?

Si l’inspection d’une maison neuve est de mise, c’est encore plus vrai avec une propriété usagée. Bien sûr, toutes les informations contenues dans le formulaire Déclarations du vendeur sur l’immeuble que devra fournir le vendeur sont très utiles, car elles reflètent ce qu’il connaît sur l’état et l’histoire de sa propriété.

Est-ce que vous pouvez vendre votre maison sans garantie légale?

Au Québec et au Canada, rien n’empêche les propriétaires de vendre leur maison sans garantie légale. Vous êtes donc tout à fait en droit de vendre votre demeure aux risques et périls de son acheteur. Cela dit, sachez que si vous entreprenez une telle démarche, il vous faudra être transparent.

Quelle est la meilleure façon de protéger une maison sans garantie légale?

La meilleure manière de vous protéger lors de l’achat d’une maison sans garantie légale reste d’avoir recours à un inspecteur rigoureux qui, au courant de votre situation, redoublera d’efforts pour inspecter la propriété que vous voulez acheter.

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