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Comment se retourner contre une caution solidaire?
Le bailleur qui a pris le soin d’exiger une caution solidaire peut agir directement contre elle. Pour cela, une mise en demeure doit lui être adressée. A défaut de remboursement, une action en justice est nécessaire.
Comment utiliser la caution solidaire?
Pour formaliser cet engagement, la personne qui se porte garant signe un acte de caution solidaire. La caution solidaire est un document par lequel une personne s’engage, désormais par une simple signature, à payer le loyer à la place du locataire, au cas où celui-ci ne l’aurait pas réglé.
Comment faire appel à la caution solidaire?
La caution solidaire vous autorise à faire appel à la caution dès le 1er impayé de loyer de votre locataire, sans même essayer de recouvrer la dette auprès de celui-ci. Autrement dit, peu importe si le locataire ne peut ou ne veut pas payer sa dette, vous pouvez directement demander le remboursement de la dette à la caution.
Quel est l’acte de cautionnement?
Cet acte de cautionnement doit comporter au minimum : l’adresse et l’identité du garant ; L’identité du locataire et l’adresse du logement loué ; L’adresse et l’identité du propriétaire ; La forme de la caution. La durée du cautionnement qui correspond, normalement, à la durée du bail et de ses renouvellements. La signature du bailleur.
Est-ce que le propriétaire peut demander de caution?
Dans certains cas, le propriétaire n’est pas autorisé à demander de caution. Le bailleur qui a déjà une assurance assurance privée contre les risques locatifs peut demander une caution seulement si son locataire est étudiant ou apprenti. Le bailleur est une personne morale (société,…
Qui confond la caution et le dépôt de garantie?
À noter : Beaucoup de personnes confondent la « caution » et le « dépôt de garantie ». Or, la caution désigne une personne, généralement un proche du locataire, qui se porte garante du règlement du loyer. Ainsi, si le locataire ne paye pas son dû, le propriétaire pourra se tourner vers sa caution.