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Comment signer un accord transactionnel?
L’accord transactionnel doit être conclu après la notification du licenciement par votre employeur (c’est-à-dire après la réception de la lettre de licenciement). La date du licenciement doit être suffisamment éloignée afin que vous puissiez négocier avec votre employeur le contenu de l’accord transactionnel.
Comment rédiger un accord transactionnel?
Comment rédiger un protocole d’accord transactionnel? Vous pouvez rédiger seul le protocole d’accord transactionnel, ou avoir recours à un professionnel du droit. L’avocat vous assiste pour négocier les concessions réciproques, puis rédige le protocole d’accord transactionnel.
Est-ce que l’écrit est requise pour la validité de la transaction?
Mais prudence, car si l’écrit n’est pas une condition requise pour la validité de la transaction, toujours est il qu’il préférable d’en rédiger un, une transaction non datée étant nulle puisqu’il est impossible pour le juge de la situer dans le temps.
Quelle est la définition légale de la transaction?
La réponse à cette question se trouve dans la définition légale de la transaction : Une transaction peut intervenir entre un employeur et son salarié lorsqu’un contentieux est déjà en cours entre eux ou quand, pour le moins, l’employeur, le plus souvent, est menacé par son salarié d’aller devant le Conseil…
Comment apprécier la validité de la transaction?
La jurisprudence et le législateur exigent, pour apprécier la validité de la transaction, l’existence de concessions réciproques, c’est-à-dire qu’employeur et salarié renoncent chacun de leur côté à des droits ou à des avantages.
Quel est le principe de la transaction?
« La transaction est un contrat par lequel les parties, par des concessions réciproques, terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître. Ce contrat doit être rédigé par écrit ». Le principe est donc simple: on peut mettre fin au litige pour peu que chacun fasse des concessions.