Comment sont payés les jurés?
En tant que juré d’assises, vous avez droit au versement d’une indemnité de comparution. Le montant de cette indemnité est de 89,84 € par jour. La demande d’indemnité doit être envoyée au greffe de la cour d’assises où vous avez siégé.
Comment être appelé comme juré?
Vous pouvez être convoqué comme juré : si vous êtes un citoyen français âgé de plus de 23 ans ; inscrit sur les listes électorales ; et que vous n’avez pas été condamné pour un crime ou un délit à une peine de prison de plus de 6 mois.
Quel est le salaire d’un juge?
Un magistrat gagne entre 1 818 € bruts et 7 076 € bruts par mois en France, soit un salaire médian de 4 447 € bruts par mois.
Comment se faire payer des dommages et intérêts après jugement?
Le juge pénal peut condamner l’auteur d’une infraction à payer à la victime des dommages-intérêts et une somme destinée à couvrir les frais engagés pour le procès. Lorsque la personne condamnée ne paie pas, la victime peut saisir le Service d’aide au recouvrement des victimes d’infraction (Sarvi).
Comment percevez-vous une indemnité d’incapacité temporaire de travail?
Vous percevez une indemnité d’incapacité temporaire totale de travail lorsque vous ne pouvez pas retravailler immédiatement après votre accident du travail. Dans ce cas, le jour de l’accident, vous êtes payé normalement pour les heures non prestées à la suite de votre accident.
Comment prendre une décision d’incompétence du tribunal?
Incompétence du tribunal. Le juge peut aussi prendre une décision d’incompétence, c’est-à-dire qu’il estime que le litige ne relève pas de ce tribunal de grande instance. Par exemple, si le litige relève du tribunal d’une autre ville ou du tribunal de commerce.
Quelle est la raison pour laquelle vous avez droit à une indemnité journalière?
Si vous disposez d’une raison valable (qui est évaluée par l’entreprise d’assurances et, en cas de désaccord, par le tribunal du travail), vous avez droit à une indemnité journalière d’incapacité temporaire totale de travail (voir ci-dessus).
Quel est le montant de l’indemnité de procédure?
Le montant de l’indemnité de procédure est un forfait fixé par arrêté royal. Ce montant varie suivant qu’il s’agit d’une affaire évaluable en argent ou non, et dans les affaires évaluables en argent, il varie en fonction du montant en litige ; une grille a été établie à cette fin.