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Comment trouver une jurisprudence précise?
Sur le site Légifrance, la recherche de décisions ou d’arrêts de jurisprudence s’effectue par le numéro de la décision, la date ou la période de la décision, ainsi que par la dénomination des personnes morales (sociétés, organismes) ou les patronymes des auxiliaires de justice.
Où trouver jurisprudence Cour d’appel?
Juris-Data (onglet Jurisprudence de LexisNexis-Jurisclasseur ) est une base de données sélective de jurisprudence, essentiellement des décisions de cour d’appel mais aussi de première instance et de cassation (sélection sur la base de l’intérêt documentaire, critère qui privilégie notamment les revirements de …
Où trouver jurisprudence tribunal administratif?
Comment accéder aux jugements rendus par les tribunaux administratifs? EN BREF : vous pouvez obtenir des jugements des Tribunaux administratifs en utilisant le lien ci-dessous : documentation. ta-(nom de la ville)@juradm.fr .
Comment consulter un jugement du tribunal administratif?
Toute personne concernée par un jugement peut en demander une copie auprès du greffe du tribunal qui l’a prononcé, sauf si le procès était non public. La procédure se fait en ligne, par courrier ou directement auprès du greffe du tribunal.
Quel est le rôle de la jurisprudence?
Rôle de la jurisprudence Portée de la jurisprudence La jurisprudence est l’ensemble des décisions rendues par les cours et les tribunaux en réponse à une même question de droit. Nos explications sur son rôle et sa portée au sein de l’appareil judiciaire.
Quelle est la règle de la jurisprudence?
Rôle de la jurisprudence Comme la loi, la jurisprudence est une source du droit. En effet, la loi est parfois incomplète, imprécise, muette et les juges doivent trancher et décider au moyen d’une règle de droit qui ne résulte d’aucun texte, ou qui est issue d’une interprétation de ce texte ou qui est adaptée de celui-ci.
Quelle est la portée de la jurisprudence?
Portée de la jurisprudence. La jurisprudence est l’ensemble des décisions rendues par les cours et les tribunaux en réponse à une même question de droit. Nos explications sur son rôle et sa portée au sein de l’appareil judiciaire.
Quelle est la place de la jurisprudence dans la justice?
Aujourd’hui, cette notion s’apparente à l’ensemble des décisions de justice rendue par les tribunaux, c’est donc l’oeuvre d’interprétation des juges. En France, la place de la jurisprudence comme source de droit divise les théoriciens.