Table des matières
Comment une entreprise peut sponsoriser un particulier?
Un contrat entre deux parties
- le sponsor : une entreprise qui souhaite obtenir une visibilité et qui va, pour cela investir sur une personne ou pour une cause ;
- la personne parrainée : la personne ou la cause choisie qui va obtenir un financement ou d’autres avantages en échange de visibilité.
Quelle est la différence entre le parrainage et le mécénat?
Le mécénat La différence entre mécénat et parrainage n’existe pas du point de vue juridique. En revanche, du point de vue fiscal, le mécénat (quelle que soit sa nature, publicitaire ou autre) doit avoir une certaine discrétion et ne pas comporter de contrepartie publicitaire en faveur de l’entreprise mécène.
Quelle est la particularité du sponsoring par rapport au mécénat ou parrainage?
La différence majeure du mécénat par rapport au sponsoring et au parrainage est l’absence d’une contrepartie directe du bénéficiaire. Les charges engendrées sont enregistrées dans vos charges d’exploitation et sont déductibles du résultat imposable sans ouvrir droit aux réductions en faveur du mécénat.
Quelle est la fiscalité de la subvention d’investissement?
Fiscalité au niveau de la subvention d’investissement : En principe, ces subventions reçues constituent un produit imposable pour l’exercice durant lequel elles sont versées (si enregistrement dans le compte 770).
Quelle est la contrepartie entre sponsoring et mécénat?
La contrepartie doit être, dans la mesure du possible être, entre sponsoring et mécénat, proportionnée au montant des dépenses. À ce titre, il convient de conserver la preuve que le logo, le nom ou encore la marque de l’entreprise a bien été exposée au public. Une précision s’impose donc au niveau de la rédaction des actes (contrat, facture…).
Quelle est la obligation de remboursement de la subvention?
Il n’y a aucune obligation de remboursement. Cette subvention sert à financer des investissements (ex: achat d’un véhicule, de matériels,…). Pour obtenir cette subvention une entreprise doit remplir un dossier de demande de subvention et l’adresser au Service Public.
Comment sont imposables les subventions d’investissement?
Les subventions d’investissement sont imposables généralement à la date de la décision d’octroi de l’aide. Toutefois, certaines subventions d’investissement ou d’équipement directes ou indirectes (réduction du prix de vente de l’investissement) peuvent être imposables de façon échelonnée.