Comment vendre des actifs à des fins fiscales?
Si vous avez vendu quelques actifs et réalisé des gains en capital durant l’année alors que vous détenez d’autres actifs comportant des pertes non réalisées, pensez à les vendre également. Vous pourrez ainsi bénéficier des pertes réalisées pour annuler les gains en capital. On appelle souvent cela la « vente à perte à des fins fiscales ».
Quels sont les manquements à la revente à perte?
Les manquements aux dispositions relatives à la revente à perte sont des délits punis d’une amende de 75 000 euros maximum pour la personne physique et de 375 000 euros maximum pour la personne morale.
Comment placer un ordre d’achat d’actions?
Cet ordre doit être placé dès que votre ordre d’achat est exécuté et que vous détenez vos actions. En fait, il faut le faire le plus rapidement possible. Avec ce principe à l’esprit, il est même possible de placer cet ordre en même temps que vous placez votre ordre d’achat d’actions grâce à un ordre bracket.
Quel est le régime d’imposition pour la cession des biens immobiliers professionnels?
Il existe un régime spécial d’imposition pour la cession des biens immobiliers professionnels (pour la part des plus-values long terme) qui leur permet de bénéficier d’un abattement de 10 \% pour chaque année de détention au-delà de la cinquième année de détention sur la plus-value imposable.
Est-ce que vous réalisez une perte lors de la vente de votre activité?
Si vous réalisez une perte lors de la vente de votre activité, les moins-values nettes à court terme pourront être déduites des bénéfices de l’année de réalisation alors que les moins-values à long terme ne pourront être déduites que des plus-values à long terme réalisées au cours de dix années suivantes. Questions à l’Expert
Quel est le régime spécial d’imposition pour les biens immobiliers professionnels?
Il existe un régime spécial d’imposition pour la cession des biens immobiliers professionnels (pour la part des plus-values long terme) qui leur permet de bénéficier d’un abattement de 10 \% pour chaque année de détention au-delà de la cinquième année de détention sur la plus-value imposable. Le solde est imposé à 12,8 \% + les prélèvements sociaux.