Table des matières
Est-ce que ces personnes sont des citoyens canadiens par filiation?
Ces personnes sont des citoyens canadiens par filiation si elles font partie de la première génération née à l’étranger [c.-à-d. qu’elles ne sont pas visées par le paragraphe 3 (3)] ou si l’une des exceptions à la limite relative à l’obtention de la citoyenneté par filiation à la première génération décrites au paragraphe 3 (5) s’applique.
Est-ce que les personnes nées à l’étranger ont obtenu la citoyenneté par filiation?
Aux termes du paragraphe 3 (3), les personnes nées à l’étranger après la première génération n’ont pas obtenu la citoyenneté par filiation au titre de l’alinéa 3 (1) f ), à moins que s’applique l’une des exceptions à la limite de l’attribution de la citoyenneté par filiation à la première génération décrites au paragraphe 3 (5).
Comment obtient-on la citoyenneté canadienne?
Depuis le 17 avril 2009, une personne née à l’étranger d’une mère ou d’un père canadien obtient automatiquement la citoyenneté canadienne, à condition de faire partie de la première génération née à l’étranger.
Comment peut-on perdre sa citoyenneté canadienne?
Une personne née à l’étranger d’un parent canadien et faisant partie de la deuxième génération ou d’une génération suivante pouvait perdre sa citoyenneté au titre de l’ancien article 8 (abrogé le 17 avril 2009), qui obligeait une personne à demander à conserver sa citoyenneté canadienne avant d’atteindre l’âge de 28 ans.
Qui peut présenter une demande pour devenir citoyen canadien?
Qui peut présenter une demande. Pour devenir citoyen canadien, la plupart des demandeurs doivent : être résident permanent; avoir habité au Canada pendant au moins 3 des 5 dernières années (1 095 jours); avoir produit votre déclaration de revenus, si vous étiez tenu de le faire; réussir un examen pour la citoyenneté;
Quel est le droit de la filiation en Allemagne?
Le droit du sang ou droit de la filiation connaît en Allemagne une singulière extension avec la loi du 22 juillet 1913 « sur l’appartenance à l’État et à l’empire allemand » qui impose la citoyenneté par filiation tant aux habitants du pays qu’aux Allemands de l’étranger.
Qui est considéré comme un citoyen canadien?
La présente section explique qui est considéré comme étant un citoyen tel qu’on le décrit à l’article 3, ainsi que les façons dont une personne peut obtenir la citoyenneté canadienne, tel que décrit aux articles 5 et 11 de la Loi sur la citoyenneté. L’ alinéa 3 (1) a) énonce qu’une personne est un citoyen canadien si elle est née au Canada.