Table des matières
Est-ce que la distinction vaut pour les obligations de faire?
Il faut toutefois préciser que la distinction ne vaut que pour les obligations de faire. En effet, les obligations de ne pas faire et les obligations de donner sont, par nature, des obligations de résultat.
Est-ce que le vendeur est tenu d’une obligation de résultat?
Par exemple, les parties à un contrat de vente sont tenues d’une obligation de résultat. En effet, dans le cadre d’un contrat de vente, le vendeur s’engage à délivrer à l’acheteur la chose vendue. Il ne s’engage pas à simplement faire tout son possible pour délivrer la chose. Il s’agit donc d’une obligation de résultat.
Quelle est la notion de financement indirect?
La notion de financement indirect. On désigne par financement indirect le mécanisme par lequel un agent économique obtient de la monnaie en s’adressant aux institutions financières. Le système bancaire joue alors un rôle d’intermédiaire : on parle d’intermédiation bancaire.
Quelle est la différence entre obligation de moyen et obligation contractuelle?
La distinction entre obligation de moyen et obligation de résultat a une incidence sur le régime de la preuve de l’inexécution contractuelle en matière de responsabilité contractuelle. En présence d’une obligation de moyen, le créancier devra prouver la faute du débiteur pour engager sa responsabilité contractuelle.
Pourquoi les collectivités ont-elles émis des obligations vertes?
Les collectivités territoriales ont, également, émis des obligations vertes pour financer des projets de transports en commun, de rénovation énergétique des bâtiments… La démarche est surtout le fait de collectivités de grande taille. Pourquoi investir?
Quelle est l’obligation verte de la France?
Lors de l’émission de l’obligation verte de la France, le gouvernement s’est engagé à publier un reporting sur les impacts environnementaux des dépenses vertes éligibles, ce qui participe à l’établissement de standards élevés au sein de ce marché.
Quel est le revenu d’une obligation obligataire?
Une obligation rapporte à celui qui l’achète un taux d’intérêt fixe, le même chaque année, appelé coupon obligataire et versé par l’emprunteur qui a réalisé l’ émission obligataire. Grâce à ce revenu fixe, elle est considérée comme moins risquée qu’une action, dont les revenus sont variables et souvent difficiles à prévoir.
Quels sont les obligations du contrat d’émission?
Un article de Maltem Consulting, cabinet de conseil spécialisé dans le management des organisations et des systèmes d’information des domaines bancaires et financiers. Ce sont des obligations dont le contrat d’émission prévoit qu’elles pourront à des périodes déterminées ou à tout moment, être transformées en actions, sur la demande du porteur.
Quels sont les types d’obligations les plus répandues?
Les types d’obligations les plus répandues : Dans cette section, nous allons essentiellement aborder quatre types d’obligations, respectivement : Les obligations de sociétés ; obligations dites privées. Les obligations d’état ; obligations dites publiques ou souveraines. Les obligations municipales. Les obligations supranationales.
Pourquoi les obligations sont des instruments de dettes?
Les obligations sont des instruments de dettes. En d’autres termes, ils valident la règle contractuelle de créancier-débiteur ; en effet, la pratique veut que l’émetteur de l’emprunt, rembourse l’investisseur, qui n’est tout autre que le détenteur de l’obligation selon les termes que préétabli l’instrument.