Est-ce que la pension alimentaire est saisissable?

Est-ce que la pension alimentaire est saisissable?

Les sommes versées au titre de la pension alimentaire sont insaisissables, c’est-à-dire qu’elles ne peuvent faire l’objet d’une saisie par un huissier. En cas de mésentente, le juge aux affaires familiales peut être saisi pour fixer le montant de la pension alimentaire.

Quel salaire est pris en compte pour la pension alimentaire?

Les revenus du débiteur Sont pris en compte les ressources imposables et les revenus de remplacement (allocations chômage, prestations de l’Assurance-maladie, pensions de retraite) après déduction d’un minimum vital équivalent au montant du RSA, c’est-à-dire 564,78 € au 1er avril 2020.

Pourquoi la pension alimentaire baisse?

Si votre situation économique s’est dégradée, vous pouvez donc demander une baisse du montant de la pension alimentaire. Il faudra fournir toutes les pièces justificatives attestant d’un licenciement pour motif économique, d’un arrêt de travail prolongé, ou d’un départ à la retraite, par exemple.

Quelles sont les revenus insaisissables?

Les sommes insaisissables Les indemnités de départ suite à un licenciement économique, L’ allocation personnalisée d’autonomies (Apa), L’allocation aux adultes handicapés (AAH) (sauf pour le paiement des frais d’entretien de la personne handicapée), L’ allocations de solidarité spécifique (ASS).

Est-ce que le RSA est saisissable?

En théorie, la saisie du Revenu de Solidarité Active (RSA) est impossible. En effet dans un premier temps, lorsqu’il y a une dette, les prestations versées ne peuvent être saisis.

Est-il obligatoire de payer une pension alimentaire?

Après la séparation d’un couple non marié, le versement de la pension alimentaire est obligatoire et ne concerne que les enfants. Cette obligation d’entretien des enfants prend fin quand l’enfant devient capable de s’assumer tout seul.

Qu’est-ce qui est considéré comme pension alimentaire?

Définition : la pension alimentaire La pension alimentaire est une somme d’argent calculée et fixée par le juge devant être versée à un des parents au titre de la contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant.

Est-ce que les revenus de mon conjoint pour pension alimentaire?

En réalité, les revenus du conjoint, partenaire ou concubin du débiteur de la pension alimentaire n’ont pas à être retenus au titre des ressources du débiteur mais sont indirectement pris en compte parce qu’ils réduisent les charges assumées par le débiteur.

Quand demander une révision de pension alimentaire?

Dès lors que l’un des parents connait une augmentation de ses revenus, il est tout à fait possible de demander une révision de la pension. Il en est de même si un parent connaît une baisse ou suppression de ses revenus (chômage, retraite, maladie, etc).

Qui doit faire réévaluer la pension alimentaire?

Date et indice de révision La pension alimentaire peut être révisée à la demande de l’un des parents, généralement le bénéficiaire, et faire l’objet d’une augmentation (si les ressources de son débiteur ont augmenté), d’une diminution (si les charges du débiteur ont augmenté), ou encore d’une suppression.

Est-ce que vous avez droit à l’aide spécifique à la pension alimentaire?

Non. Pour avoir droit à l’aide spécifique au paiement de pensions alimentaires en faveur d’enfants (ou de parts contributives pour enfants placés), vous devez payer chaque mois le montant complet de la pension alimentaire (ou de la part contributive).

Quel est le montant de la pension alimentaire pour vos enfants?

Cependant, le montant de l’aide est limité aumaximum à 91,67 euros par mois. Vous payez tous les mois une pension alimentaire pour vos enfants d’un montant de 220 euros. Le CPAS n’intervient que pour 50\% de cette pension alimentaire, ce qui fait 110 euros.

Que faire si l’autre parent est d’accord pour la pension alimentaire?

Toutefois, si l’autre parent est d’accord pour que les paiements de la pension alimentaire cessent ou diminuent, il est possible de conclure une entente. Il est ensuite important de faire approuver cette entente par un officier de la cour.

Pourquoi le parent qui n’a pas la garde des enfants doit payer une pension alimentaire?

Le parent qui n’a pas la garde des enfants doit payer une pension alimentaire pour enfants à l’autre parent. C’est vrai même si l’autre parent gagne un revenu plus élevé que le sien.