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Est-ce que la police peut fouiller un mineur?
La fouille par la police n’est possible qu’en cas d’indices indiquant que le mineur a commis une infraction et qu’il pourrait avoir sur lui des objets volés, interdits par la loi (drogue) ou pouvant être dangereux ou menacer la police pendant son contrôle.
Pourquoi la police touche les voitures?
Une troisième tactique de police utilisée par les flics est que si un policier pense qu’il se trouve dans une situation dangereuse alors qu’il vous arrête, il peut toucher l’arrière de votre véhicule sur le chemin de votre fenêtre pour s’assurer que le coffre est verrouillé.
Comment procéder à la fouille de votre voiture?
1- Un officier de police judiciaire (OPJ) peut procéder à la fouille de votre voiture s’il existe à votre égard (ou à l’égard de votre passager) une raison plausible de soupçonner qu’un crime ou un délit vous est imputable. Dans ce cas, le véhicule doit être immobilisé le temps strictement nécessaire au déroulement de la fouille.
Pourquoi la fouille d’une voiture est encadrée par la loi?
La fouille d’une voiture est encadrée par la loi. Vous avez donc compris que la fouille d’une voiture est justifiée par les 3 hypothèses citées plus haut. La procédure de fouille est elle-même strictement encadrée: Seuls les officiers de police judiciaire (OPJ) et dans une certaine mesure les agents de police judiciaire (APJ)…
Quelle est la procédure de fouille?
La procédure de fouille est elle-même strictement encadrée: Seuls les officiers de police judiciaire (OPJ) et dans une certaine mesure les agents de police judiciaire (APJ) peuvent fouiller votre véhicule; les véhicules en circulation ne peuvent être immobilisés que le temps strictement nécessaire au…
Quelle loi concerne les fouilles de voitures et autres véhicules?
Cette loi concerne les visites et fouilles de voitures et autres véhicules en les encadrant davantage en ce qui concerne la recherche et les poursuite des actes de terrorisme. La fouille de voitures et véhicules sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public est autorisée aussi en cas de crime ou délit…
Qui a le droit de demander l’ouverture d’un sac?
L’agent de sécurité a donc le droit de demander, il peut aussi vouloir fouiller un sac, c’est-à-dire le toucher et regarder à l’intérieur de façon plus poussée. Mais avec l’accord de son propriétaire.
Est-ce que la fouille d’une voiture est justifiée?
Vous avez donc compris que la fouille d’une voiture est justifiée par les trois hypothèses citées plus haut. La procédure de fouille est elle-même strictement encadrée :