Est-ce que la possession de canabis est légale?
Selon l’article 4 (1) de la Loi, seule la possession des substances désignées incluses aux annexes 1 et 3 sont interdites. Évidemment, les personnes autorisées par règlement à posséder ces substances sont exemptées et maintenant la possesion de canabis est légale au Canada.
Quelle est la limite de possession pour le cannabis séché?
Les limites de possession prévues dans la Loi sur le cannabis sont exprimées en fonction du cannabis séché. Les équivalents ont été élaborés pour d’autres produits du cannabis pour déterminer quelle serait la limite de possession pour ces produits. Un (1) gramme de cannabis séché équivaut à :
Quelle est la peine maximale pour le cannabis et la résine de cannabis?
Cependant, s’il s’agit de cannabis, et que la quantité ne dépasse pas 30g pour le cannabis et 1g de résine de cannabis (haschich), la peine est de 5 ans moins un jour d’emprisonnement. Pour une substance prévue à l’annexe 3, la peine maximale est un emprisonnement de 10 ans.
Comment fonctionne la loi sur le cannabis?
Le cannabis est maintenant légal. La Loi sur le cannabis crée un cadre juridique strict pour contrôler la production, la distribution, la vente et la possession de cannabis partout au Canada.
Quelle est la peine maximale pour la production de cannabis?
Pour avoir fait la production d’une substance désignée aux annexes 1 et 2, la peine maximale est l’emprisonnement à perpétuité. Cependant, s’il s’agit de la production de cannabis, la peine maximale prévue est de 7 ans d’emprisonnement.
Quelle est la peine maximale pour la possession de drogue?
Si la drogue est comprise dans l’annexe 2, la peine maximale est de 5 ans moins un jour d’emprisonnement. Finalement, pour la possession d’une substance comprise à l’annexe 3, la peine maximale d’emprisonnement possible est de 3 ans.
Est-ce que l’accusé est coupable de possession de stupéfiants?
Cependant, les tribunaux ont établi que l’accusé devait en posséder une quantité suffisante pour être mesurable, tangible et visible. Ainsi, des traces de cocaïne sur un sac ne suffisent pas pour être reconnu coupable de possession de stupéfiants selon l’annexe 1 de la Loi.