Est-ce que la retenue à la source est libératoire?
Néanmoins, la retenue à la source est libératoire de l’IRPP et de l’IS lorsqu’elle porte sur des revenus servis à des personnes non résidentes ou non établies en Tunisie (Article 52-II-1 du code de l’IRPP et de l’IS).
Quels sont les types de retenues à la source?
Les cinq types de retenues à la source : On peut distinguer entre : • Les retenues imputables ; • Les retenues libératoires ; • Les retenues définitives ; • Les retenues forfaitaires ; • Les retenues, en tant que mode alternatif d’imposition.
Est-ce que l’employeur doit faire les retenues?
La manière dont l’employeur doit faire les retenues est prescrite. Ce n’est pas un choix. Le principe de base est relativement simple : les retenues doivent refléter l’annualisation de la période de paie. Autrement dit, on prend le revenu gagné pendant la période de paie qui fait l’objet des retenues et on le projette sur une année entière.
Quel est le principe de base des retenues?
Le principe de base est relativement simple : les retenues doivent refléter l’annualisation de la période de paie. Autrement dit, on prend le revenu gagné pendant la période de paie qui fait l’objet des retenues et on le projette sur une année entière.
Quelle est la retenue à la source des commissions?
Retenue à la source applicable aux commissions et courtages. Les commissions d’intermédiaires de commerce et les courtages versées à des résidents sont passibles d’une retenue à la source au taux de 15\% sur le montant toute taxe comprise de la commission 1.
Quel est le domaine des impôts recouvrés à la source?
§ 1. Domaine des impôts recouvrés par voie de retenues à la source. Les retenues à la source couvrent la fiscalité directe nationale, la fiscalité internationale, la TVA, la parafiscalité agricole et les droits d’enregistrement. Fiscalité directe nationale.