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Est-ce que la taxe est déductible de la vente?
La taxe est déductible du résultat fiscal de l’entreprise. Circulation du personnel pour présenter les marchandises à la vente. La surface assujettie à la taxe est uniquement celle qui est consacrée à la vente au détail, c’est-à-dire directement accessible au public.
Comment baisser la taxe spéciale sur les sociétés?
Il devrait encore baisser à 25\%, en conformité avec une directive de la CEMAC. La taxe spéciale sur les sociétés est de 1\% du chiffre d’affaires (et minimum 1 million de franc CFA) si le résultat fiscal est déficitaire ou l’IS est inférieur à la TSS. Elle est de 30\% du montant de la plus value imposable.
Comment calculer la taxe sur les surfaces commerciales?
Vous pouvez calculer le montant de la taxe sur les surfaces commerciales en utilisant des simulateurs disponibles en ligne.
Quel est le chiffre d’affaires réalisé par les ventes au détail?
Le montant du chiffre d’affaires global réalisé au cours de l’année par les ventes au détail doit être divisé par le nombre de m² de l’établissement. Si un établissement a des activités mixtes (prestation de service ou vente en gros par exemple), seul le chiffre d’affaires réalisé par les ventes au détail est pris en compte.
Qui est concerné par la taxe sur les salaires?
La taxe sur les salaires est due par les employeurs établis en France qui ne sont pas soumis à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sur la totalité de leur chiffre d’affaires. Elle est calculée sur les rémunérations versées au cours de l’année par application d’un barème progressif. Qui est concerné par cette taxe?
Comment signer un contrat pour la construction d’une maison?
Avant de signer un contrat pour la construction d’une maison, le maître d’ouvrage doit être propriétaire d’un terrain (ou titulaire d’une promesse de vente sur ce terrain). Quand le constructeur vend le terrain et la maison, c’est une » vente d’immeuble à construire » (une vente en l’état futur d’achèvement ou « achat sur plan »).
Quel est le contrat de construction d’une maison individuelle?
Si le constructeur qui se charge de la construction fournit le plan, le maître d’ouvrage signe avec lui un » contrat de construction d’une maison individuelle avec fourniture de plan « . Le constructeur peut, si le maître d’ouvrage le souhaite, réaliser les démarches et formalités annexes, notamment celles relatives au permis de construire.