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Est-ce que l’acquéreur devient le propriétaire du bien immobilier?
Si, par la signature de l’acte de vente, l’acheteur devient bel et bien le propriétaire du bien immobilier, contrairement aux idées reçues, il n’obtient pas son titre de propriété à ce moment-là. En effet, tout nouvel acquéreur doit attendre plusieurs mois avant de recevoir son titre de propriété.
Quel est l’acte de propriété?
Dans le cas d’un achat immobilier, l’acte de propriété est en fait une copie de l’acte de vente transmise au propriétaire par le notaire une fois l’opération enregistrée au service de la publicité foncière (anciennement la conservation des hypothèques). Sous combien de temps reçoit-on le titre de propriété?
Comment obtenir une attestation de propriété immobilière?
Aucune vente n’étant réalisée, le notaire vous délivre une attestation de propriété immobilière qui fera foi de titre de propriété. Et ce à partir de sa publication au Service de la Publicité Foncière dans un délai de 6 mois après le décès de l’ancien propriétaire.
Quand est remis l’acte de propriété en cas de vente immobilière?
L’acte de propriété en cas de vente immobilière n’est pas remis le jour de la signature de l’acte de vente. Il y a toujours un décalage de quelques mois entre l’ acte authentique de vente et la réception du titre de propriété. Ce délai permet au notaire de réaliser les formalités d’enregistrement.
Quel est le titre de propriété de votre bien immobilier?
Ainsi, il est une preuve juridique attestant de votre qualité de propriétaire du bien immobilier. Le titre de propriété original est un acte rédigé par le notaire et sera conservé dans son étude notariale sous le nom de ‘minute’. Le notaire qui a rédigé l’acte sera tenu de conserver l’original pendant 100 ans dans ses archives.
Quelle est la garantie hypothécaire pour un bien immobilier?
Lors d’un rachat de crédit avec une garantie hypothécaire les propriétaires doivent communiquer aux organismes prêteurs une copie de l’acte de propriété complet. En fait, c’est un document officiel qui permet de prouver votre droit de propriété sur un bien immobilier. Il s’agit d’un acte authentifié par un notaire.
Comment obtenir une copie du titre de propriété de la maison?
Il est très facile d’obtenir une copie de ce document. Il suffit pour cela de contacter le notaire qui a rédigé l’acte. Si c’est impossible, on peut aussi s’adresser au SPF (service de la publicité foncière) pour solliciter une copie du titre de propriété de la maison.
Quel est le titre de propriété de votre maison?
A quoi ressemble le titre de propriété de votre maison? L’acte notarié se manifeste sous la forme d’un livret plus ou moins épais. En effet, comme nous le verrons plus loin dans l’article, suivent la complexité du bien vendu il peut aller d’environ 25 pages à plus de 100.