Est-ce que le contrat d’assurance-vie est exonéré de droits?
Depuis la loi TEPA de 2007, lorsque le bénéficiaire du contrat d’assurance-vie est le conjoint, le partenaire de PACS (ou dans certains cas les frères et sœurs, voir conditions ci-dessous), les sommes versées sont totalement exonérées de droits (droits de succession et prélèvement de 20 \%).
Quelle est la particularité de l’assurance-vie?
La particularité de l’assurance-vie tient dans le fait que le souscripteur privilégie des proches de son choix qui percevront le capital du contrat lors du décès via une clause bénéficiaire. L’impôt sur la transmission de l’assurance-vie est différent de la succession.
Quelle est la fiscalité de l’assurance vie?
Retrouvez ci-dessous un tableau de la fiscalité de l’assurance vie lors d’une succession : Abattement de 152 500 € par bénéficiaire. Au-delà, prélèvement de 20 \%. Puis 31,25 \% sur la fraction supérieure à 700 000 € (après abattement). Abattement de 152 500 € par bénéficiaire.
Est-ce que le conjoint survivant et le partenaire lié au défunt?
Le conjoint survivant et le partenaire lié au défunt par un PACS sont exonérés de ce prélèvement de 20 \%, comme pour les droits de succession lorsque le décès est survenu après le 22 août 2007. Ce prélèvement de 20 \% n’est pas dû lorsqu’à la date de souscription du contrat, le souscripteur a son domicile fiscal hors de France.
Quel est le prélèvement de 20 \% pour un contrat d’assurance-vie?
Ce prélèvement de 20 \% n’est pas dû lorsqu’à la date de souscription du contrat, le souscripteur a son domicile fiscal hors de France. Les contrats d’assurance-vie peuvent faire l’objet d’une déclaration partielle de succession formulaire n° 2705-A qui permettra à l’établissement financier de débloquer les sommes vers le bénéficiaire.
Pourquoi les contrats d’assurance-vie de moins de 8 ans?
Les contrats d’assurance-vie de moins de 8 ans ne bénéficient pas des abattements forfaitaires et sont imposés au barème progressif de l’impôt ou sur option par prélèvement libératoire (taux variable selon l’âge du contrat). Le taux du prélèvement libératoire est de : 35 \% si le contrat a moins de 4 ans ;
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