Table des matières
Est-ce que le droit du Delaware exonère de l’impôt sur le revenu?
Le droit du Delaware exonère de l’impôts sur le revenu des sociétés certaine sociétés holding du Delaware, dont les ressources résultent à 100\% d’une activité économique passive, telle que l’octroi de licences sur les immobilisations incorporelles.
Quelle est la juridiction de prédilection du Delaware?
Mythe: Le Delaware est la juridiction américaine de prédilection pour la constitution des sociétés. Réalité: Delaware est la juridiction de prédilection pour les sociétés cotées sur les marchés financiers des Etats-Unis. Plus de la moitié de ces sociétés (dont 64\% des sociétés listées dans Fortune 500) ont décidé de se constituer au Delaware.
Quelle est la juridiction du Delaware?
Plus de la moitié de ces sociétés (dont 64\% des sociétés listées dans Fortune 500) ont décidé de se constituer au Delaware. Le Delaware est également la juridiction de prédilection pour les constitutions de sociétés à l’extérieur d’un état, une société ayant son siège dans un état décidant de s’incorporer dans un autre état.
Quel est le produit net de l’impôt sur le revenu?
Compte tenu des multiples exonérations, abattements ou crédits d’impôts, le produit net de l’impôt sur le revenu est estimé dans la loi de finances pour 2019 à 70,48 milliards d’euros (Mds €) (25,3\% des recettes fiscales nettes).
Quels sont les chiffres du Delaware?
Les chiffres sont sans appel. En 2014, plus de 950.000 entreprises du monde entier s’étaient enregistrées dans le Delaware, soit plus que le nombre d’habitants de l’État (935.600). Au total, les deux tiers des 500 plus grands groupes américains côtés en Bourse sont présents.
Quelle est la fiscalité du Delaware?
Fiscalité. Comme nous l’avons déjà indiqué, et à la condition que l’activité se situe hors du Delaware, il n’y a aucun impôt ni sur les sociétés, ni sur les bénéfices des associés (dividendes), pas de droits de succession sur les actions détenues par les non-résidents. Juste une taxe annuelle inférieure à 200 euros pour une LLC non résidente.
Quel est le cas de l’Etat du Delaware?
Depuis, de nombreux autres ont adapté leur législation fiscal afin d’attirer le commerce international sur leur territoire, supprimant les barrières douanières, abolissant pratiquement le contrôle des changes, et offrant des garanties d’une fiscalité réduite, voire au taux zéro ! C’est le cas de l ’Etat du Delaware.
Est-ce que le Delaware est légal?
Le Delaware ne provoquerait aucune polémique s’il se limitait à ces pratiques, parfaitement légales. Le problème est qu’il abrite aussi de nombreuses sociétés écrans, n’ayant d’autre but que de blanchir l’argent de la drogue, de la corruption et des armes.