Est-ce que le jugement déféré est susceptible d’une exécution provisoire?
Il s’ensuit qu’en cas d’appel, même tardif, le jugement déféré n’est susceptible que d’une exécution provisoire. Tel est notamment le cas lorsque l’extinction prématurée de l’instance d’appel par suite de la péremption de l’instance ( art. 386 CPC) est suivie d’un nouvel appel, même formalisé hors délai.
Quels sont les effets de l’exécution provisoire?
Par ailleurs, les effets de l’exécution provisoire s’étendent, lorsque celle-ci est de droit, à tous les chefs du jugement qui en bénéficie, y compris ceux concernant la charge des dépens et l’allocation d’une indemnité au titre de l’article 700 du code de procédure civile ( Cass 2 e civ. 24 juin 1998 n° 96-22851 ).
Comment contacter un avocat pénaliste expérimenté?
En cas de relaxe de la personne poursuivie, il saisira la Commission d’indemnisation des victimes d’infractions (CIVI). Si vous souhaitez avoir recours aux services d’un avocat pénaliste expérimenté pour vous assister, vous pouvez prendre contact par téléphone ou par email.
Quel est l’exécution provisoire des décisions de justice?
L’exécution provisoire des décisions de justice (jugements, ordonnances): régime juridique. L’exécution provisoire se définit comme la faculté accordée à la partie gagnante (créancier) de poursuivre immédiatement à l’encontre de la partie perdante (débiteur) l’exécution de la décision judiciaire qui en est assortie.
Est-ce que le recours en justice est la seule façon d’obtenir un titre exécutoire?
Le recours en justice est la seule manière d’obtenir un titre exécutoire. C’est-à-dire que c’est la seule façon de « forcer » votre débiteur à payer sa dette. L’avantage de ce genre de procédure est donc une certaine sûreté face au recouvrement de vos créances.
Quel est le jugement provisoire?
Il existe deux types de jugements avant-dire droit : – le jugement provisoire permet d’aménager une situation temporaire. À titre d’exemple, un jugement provisoire permet la mise sous séquestre d’un bien durant la procédure, ou encore, de régler le droit de visite et d’hébergement des parents sur leurs enfants le temps de la procédure en divorce ;