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Est-ce que le logement du couple n’appartient pas à un partenaire PACS?
Si le logement du couple n’appartient qu’à l’un des concubins ou des partenaires de PACS, ce propriétaire peut en disposer librement. Le concubin, ou le partenaire non propriétaire n’a pas de droit de regard sur la vente du bien, son autorisation n’est pas légalement nécessaire. Il n’existe ainsi aucune protection particulière.
Quels sont les partenaires de la succession?
En l’absence d’enfants, il s’agira de ses parents et ses frères et sœurs. A défaut, il s’agira des ayants droit, à savoir des neveux et nièces, par exemple. Pour les couples pacsés, les partenaires sont assimilés à des tiers en matière de succession.
Est-ce que le partenaire survivant bénéficie d’une protection concernant son logement?
Le partenaire survivant bénéficie d’une protection concernant son logement. ou si l’un des partenaires de Pacs n’avait pas signé le bail, mais que les 2 partenaires avaient conjointement demandé au bailleur d’en être cotitulaires. Toutefois, il peut formellement renoncer au bail.
Est-ce que le couple est copropriétaire du logement?
Si le couple est copropriétaire du logement, le partenaire survivant, qui se retrouve en indivision avec les héritiers du défunt, peut se faire attribuer en priorité le logement au moment du décès. Pour cela, il faut que le défunt l’ait prévu par un testament.
Est-ce que le logement entre dans la communauté peut être vendu?
Le logement qui entre dans la communauté ne pourra être vendu que si les 2 époux donnent leur consentement à la vente. Un conjoint ne peut pas disposer du bien sans l’assentiment de l’autre.
Est-ce que le bien appartient aux deux?
La réponse varie, selon que le couple est marié ou non, et que le bien appartient aux deux, ou à l’un seulement. Lorsque le couple n’est pas marié, le bien peut être acheté en indivision.
Comment s’entendre sur un divorce amiable?
Lors d’un divorce amiable (ou notarié), mieux vaut s’entendre au préalable sur le sort de la résidence principale. A défaut d’une vente ou d’un rachat de parts, les conjoints peuvent recourir à une convention d’indivision, un acte notarié où ils maintiennent leur communauté de bien pendant cinq ans maximum.