Table des matières
- 1 Est-ce que le prix est inférieur à la valeur réelle du bien immobilier?
- 2 Comment peut-on acheter un bien au prix de vente indiqué?
- 3 Pourquoi la vente d’un bien immobilier appartenant à une collectivité territoriale?
- 4 Quelle délibération sera nécessaire pour décider de la vente d’un bien immobilier?
Est-ce que le prix est inférieur à la valeur réelle du bien immobilier?
En effet, si le prix payé par l’acheteur parait très inférieur à la valeur réelle du bien sur le marché immobilier, l’administration fiscale peut exiger le paiement de droits de mutation supplémentaires. Vendeur pressé, logement en mauvais état: vous pensiez avoir fait LA bonne affaire…
Comment peut-on acheter un bien au prix de vente indiqué?
L’Etat ou une collectivité locale peut acheter le bien au prix de vente indiqué (sous-évalué), de façon totalement légale. L’ administration fiscale peut également réclamer au propriétaire le paiement des droits d’enregistrement sur la valeur réelle de la maison ou de l’appartement, c’est-à-dire sur sa valeur de marché.
Comment évaluer les biens immobiliers dans une succession?
Dans le cadre d’une succession, les héritiers doivent évaluer les biens immobiliers qui la composent à leur prix de marché. Néanmoins, s’il s’agit d’une résidence principale, un abattement de 20 \% peut être appliqué si la maison abrite toujours le conjoint survivant, le concubin pacsé ou d’éventuels enfants mineurs.
Est-ce que vous souhaitez vendre votre bien avec ou sans agence?
Si vous vous apprêtez à vendre votre bien avec ou sans agence, n’oubliez pas de consulter les prix par m² immobiliers, afin de vous assurer que le prix que vous fixez est juste. Signer un mandat de vente vous engage pour quelques temps, pensez donc également à vérifier pour combien de temps vous ne pouvez pas révoquer le mandat d’agence.
Pourquoi la vente d’un bien immobilier appartenant à une collectivité territoriale?
La vente d’un bien mobilier ou d’un bien immobilier appartenant à une collectivité territoriale obéit à un impératif majeur : obligation de vendre à un prix qui n’est pas inférieur à la valeur réelle du bien i.
Quelle délibération sera nécessaire pour décider de la vente d’un bien immobilier?
Une délibération sera en revanche nécessaire pour décider de la vente d’un bien immobilier. (Commune : article L. 2241-1 du Code général des collectivités territoriales ; Département : article L. 3213-2 du Code général des collectivités territoriales ; Région : article L. 4221-4 du Code général des collectivités territoriales).