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Est-ce que le salarié est privé des commissions sur les contrats réalisés?
le salarié ne peut pas être privé des commissions qui sont dues sur les contrats effectivement réalisés [Cass. soc., 9 févr. 2011, n° 09-41.145]. Ainsi, le VRP doit malgré tout toucher ses commissions si le non-paiement de la facture est due à une faute commise par l’employeur.
Est-ce que le paiement de la commission est dû?
À défaut, le paiement des commissions est dû [Cass. soc., 29 oct. 2002, n° 00-45.966]. L’employeur peut également subordonner le paiement de la commission au règlement de la facture par le client (clause dite de « vente menée à bonne fin »), en vertu soit d’un contrat, soit d’un usage pratiqué dans l’entreprise [Cass.
Est-ce que les contrats de travail contiennent des commissions?
En pratique, la plupart des contrats de travail contiennent une disposition subordonnant le versement des commissions à l’acceptation, par l’entreprise, des commandes passées par le client.
Quelle est la responsabilité de la commission dans le contrat?
Rémunération. A défaut de précisions dans le contrat la commission est due au représentant dès que la commande est prise et acceptée sans qu’il y ait à prendre en considération la livraison de la marchandise ou le paiement par le client.
Quelle est la valeur comptable des actifs incorporels?
Tous les actifs incorporels appartenant à une entreprise sont regroupés dans son bilan, dans la colonne de gauche. La valeur d’entrée doit y figurer (compte tenu de l’évaluation qui a été faite) mais également le montant des amortissements pratiqués. La différence représentent la valeur nette comptable des actifs incorporels.
Quels sont les actifs immobilisés?
Certains sont considérés comme des investissements à long terme, d’autres sont des actifs immobilisés, tels que des immobilisations corporelles, alors que d’autres sont incorporels (brevets, goodwill, etc.) et, comme les actifs monétaires, il existe également des actifs non monétaires.
Quel actif est considéré comme monétaire?
Un autre actif considéré comme monétaire est la créance ou les effets à recevoir. Il s’agit d’une promesse de paiement d’un particulier susceptible de se produire dans un court laps de temps..