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Est-ce que l’employeur est redevable d’amende?
Dès lors que l’employeur est déclaré redevable de l’amende, se pose la question de savoir s’il peut en récupérer le montant auprès du salarié. Dans le cadre de la retenue sur salaire, il ne faut pas oublier que les cas autorisés sont très limités.
Comment procéder à l’annulation de l’amende?
Une erreur de manipulation peut conduire à l’annulation de l’amende. Pensez notamment qu’un radar mobile doit être positionné d’une façon très précise : Bon à savoir : un seul degré d’écart dans le positionnement du radar mobile majore le calcul de la vitesse de 5 à 10 \% !
Comment contester cette amende par voie postale?
Il est également possible de contester cette amende par voie postale en envoyant un courrier au Centre national de traitement, à Rennes. À noter : une carte officielle des radars fixes est proposée sur le site de la Sécurité routière.
Pourquoi ne pas contester l’amende forfaitaire?
De même, si vous êtes bien décidé à contester, ne payez pas l’amende forfaitaire : cela équivaudrait à reconnaître l’infraction et accepter ses conséquences ( article 223-1 du Code de la route). À noter : vous devrez en revanche payer la « consignation », correspondant au montant de l’amende forfaitaire.
Est-ce que l’employeur est en droit de refuser le remboursement des frais de transport?
Naturellement, l’employeur est aussi en droit de refuser le remboursement des frais de transport si le salarié ne produit pas de justificatif (article R. 3261-5 du Code du travail). Qu’est-ce que la résidence habituelle?
Comment conserver les relevés de mutuelle?
Les relevés de prestations, qu’il s’agisse des remboursements de la mutuelle ou de la sécurité sociale, n’ont pas vocation à être conserver à vie, contrairement à d’autres documents relatifs à la santé. Néanmoins, il est recommandé de les conserver durant 2 ans. Ce délai de conservation des relevés de mutuelle peut être plus long pour certaines
Quel moyen de vous faire rembourser?
Dans cette affaire, le seul moyen de vous faire rembourser aurait été de démontrer l’intention de nuire du salarié, caractéristique de la faute lourde, ce que vous n’alléguez pas en l’espèce. Seule la faute lourde du salarié permet à un employeur d’engager la responsabilité civile de celui-ci.