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Est-ce que les policiers ne sont pas autorisés à fouiller le téléphone cellulaire?
Premièrement, il faut savoir que les policiers ne sont pas autorisés à fouiller tout le contenu du téléphone cellulaire d’une personne mise en état d’arrestation. La fouille doit être en lien avec l’infraction pour laquelle l’individu a été arrêté.
Pourquoi la police ne peut pas consulter votre téléphone ou votre ordinateur?
En principe, la police ne peut pas consulter le contenu de votre téléphone ou de votre ordinateur qui sont des » systèmes privés « . Elle ne peut pas non plus, de sa propre initiative, décrocher en cas d’appel sur votre téléphone.
Est-ce que le policier est obligé de fouiller une personne après l’arrestation?
D’abord, il importe de mentionner qu’un policier n’est jamais obligé de procéder à la fouille d’un individu après l’avoir arrêté. Cependant, le droit reconnait au policier le pouvoir de fouiller une personne qu’il a arrêtée. Il s’agit du pouvoir de fouille accessoire à l’arrestation.
Quelle est la fouille d’un téléphone cellulaire?
Généralement, la fouille d’un téléphone cellulaire pourra être justifiée dans le cas d’arrestations pour des crimes violents, des crimes qui présentent un risque pour la sécurité du public, des infractions graves contre des biens ou encore des crimes qui impliquent le trafic de drogue. Conséquemment]
Est-ce que la fouille d’un téléphone cellulaire est légale?
Comme il a été spécifié plus haut, la fouille d’un téléphone cellulaire est soumise à des règles particulières. Ainsi, la Cour suprême du Canada, le plus haut tribunal du pays, a reconnu dans l’affaire Fearon, qu’une telle fouille n’est pas automatiquement justifiée.
Est-ce que la loi autorise la police à vous fouiller?
La loi autorise également la police à vous fouiller alors que vous vous trouvez dans l’un des lieux suivants ou alors que vous êtes en train de pénétrer dans l’un des lieux suivants : un endroit où se déroulent des instances judiciaires. une centrale électrique. une installation nucléaire. un établissement correctionnel.
Quelle est la probabilité de fouiller votre téléphone cellulaire?
Au moment où ils vous arrêtent, les policiers peuvent avoir le droit de fouiller votre téléphone cellulaire pour connaître vos activités récentes. La probabilité d’une telle fouille est plus élevée si le crime donnant lieu à votre arrestation est un crime grave — par exemple : le trafic de stupéfiants ou une infraction comportant de la violence.