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Est-ce que votre dette est éteinte?
En fait, juridiquement, votre dette n’est pas éteinte. Le fait que le chèque n’ait pas été encaissé ne vous exonère pas de maintenir la dette. La prescription de la dette commerciale est de 10 ans.
Comment réclamer une remise de dette?
Dans tous les cas, un courrier est envoyé par la CAF afin de vous notifier la somme que vous devez rembourser. Si la CAF vous réclame un remboursement, vous pouvez demander une remise de dette à la CAF qu’elle soit partielle ou totale si votre situation personnelle vous empêche de vous acquitter de votre dette.
Quelle est la décision d’effacement des dettes?
Une décision qui n’est pas sans conséquences. La décision d’effacement des dettes n’est pas sans conséquence pour le débiteur. Une fois que la décision est rendue le débiteur ne peut plus : Effectuer un acte de disposition qui n’entre pas dans la gestion normale de son patrimoine : une donation, par exemple.
Quelle est la prescription de la dette commerciale?
La prescription de la dette commerciale est de 10 ans. Vous devriez annuler l’ criture du paiement (puisque le ch que a plus d’un an) et de fait reconstater la dette, m me si on n’est pas l’abri que la banque paye un ch que vieux de plus d’un an.
Comment annuler son impôt sur le revenu?
Un mail peut suffire pour annuler son impôt, avoir un remboursement de sa taxe d’habitation ou sa taxe foncière – Remise fiscale avec l’article L247. Les personnes aux revenus modestes ont la possibilité de bénéficier de l’annulation totale de leur impôt sur le revenu et/ou taxe d’habitation-foncière en un seul mail.
Comment annuler une taxe foncière?
Remise gracieuse : un mail peut suffire pour annuler un impôt ou une taxe. Un mail peut suffire pour annuler son impôt, sa taxe d’habitation ou foncière. Les personnes aux revenus modestes ont la possibilité de bénéficier de l’annulation totale de leur impôt sur le revenu et/ou taxe d’habitation-foncière en un seul mail.