Est-ce que vous avez un chien ou un chat parfaitement sociable?
Pour résumer : si vous avez un chien ou un chat parfaitement sociable, aucun problème. Par contre, s’il s’agit de votre python, le propriétaire aura le droit de vous refuser la location. Comme vu précédemment, les règles du Code rural concernant les obligations particulières applicables aux propriétaires d’animaux catégorisés.
Est-ce que le bail interdit la présence d’animaux dans le logement?
Dans le cas où le bail ou les règlements internes n’interdit pas clairement la présence d’animaux dans le logement, le locateur ne peut, en principe, vous interdire de loger votre animal de compagnie. Exemple : il y a une clause au bail qui interdit aux locataires de posséder un chien mais rien quant à un chat.
Quels sont les cas particuliers où posséder un animal?
Il y a des cas très particuliers où posséder un animal est nécessaire au locataire pour l’aider à surmonter un handicap. C’est une exception qui a priorité sur le bail puisqu’elle découle de la Charte des droits et libertés de la personne.
Comment refuser un chien d’attaque?
Si votre chien appartient à la première catégorie ( mentionnée à l’article L. 211-12 du code rural et de la pêche maritime ), les chiens dits d’attaque, le propriétaire a le droit de refuser l’animal. En effet, la stipulation du contrat qui en interdit la détention est valable.
Pourquoi refuser une location d’animal?
Un propriétaire ne peut donc pas vous refuser une location si vous avez un animal. Cependant, il y a quelques limites à ce droit : L’animal ne doit causer aucun dégât à l’immeuble, ni aucun trouble de jouissance aux occupants de celui-ci.
Quel est le droit de détention d’un animal de compagnie?
Il n’y a aucune obligation de préciser que vous avez un animal de compagnie. La détention d’un animal est un droit (sauf lorsque l’une ou l’autre des exceptions exposées ci-dessus trouve à s’appliquer). En cas de refus de location fondé sur cette raison, il ne faut pas hésiter à faire valoir ses droits…